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2C_1253/2012•Appeal inadmissible for insufficient reasoning in deportation detention case
2C_1253/2012Tribunal fédéral / IIe division de droit public14 janv. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared inadmissible the appeal against cantonal approval of detention pending removal. It held that the appellant's submission did not satisfy the duty to state reasons under Art. 42(2) LTF, because it did not explain in a legally sufficient way why the cantonal decision violated federal law. The Court decided the matter under the summary procedure of Art. 108 LTF, without ordering written observations. Court fees were waived.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit exposer, de manière succincte mais suffisante, en quoi l'arrêt attaqué viole le droit. À défaut d'une motivation topique répondant à cette exigence, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée, sans échange d'écritures (consid. 3-4). L'absence de motivation n'est pas compensée par des allégations factuelles ou par la simple critique de la décision cantonale. Les frais peuvent être renoncés en application de l'art. 66 al. 1 LTF lorsque les circonstances le justifient.
{T 0/2}
2C_1253/2012
Arrêt du 14 janvier 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 novembre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt rendu le 22 novembre 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 20 novembre 2012 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant tunisien né le *** 1976, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par l'Office fédérale des migrations. Il y avait un risque de passage à la clandestinité au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr.
2.
Par courrier posté le 17 décembre 2012, l'intéressé expose au Tribunal fédéral qu'il dépose un recours contre l'arrêt du 22 novembre 2012. Il expose les circonstances de ses séjours en Allemagne, en Espagne puis en Suisse.
Le recours complémentaire d'un mandataire professionnel annoncé par l'intéressé n'est pas parvenu au Tribunal fédéral.
3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).
En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 22 novembre 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit. Au demeurant, le Tribunal fédéral ne voit pas que la décision sur le fond soit erronée.
4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 14 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements under Art. 42 LTF
The filing did not sufficiently show, even briefly, why the challenged judgment and its reasons were unlawful.
The appellant's letter failed to substantiate a legal violation within the meaning of Art. 42(2) LTF; the Court therefore treated the appeal as manifestly inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF.
Whether court fees should be charged
No court fees were levied.
Given the summary inadmissibility, the Court waived fees under Art. 66(1) LTF.
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