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Inadmissible appeal for insufficiently reasoned arbitrariness claim

2C_145/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public25 févr. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court considered an appeal against a cantonal ruling that had dismissed as late an objection to the refusal to renew a residence permit. The appellant asked for annulment of the population authority's decision but did not explain in a constitutionally sufficient manner why the cantonal court's application of procedural time-limit rules would be arbitrary. The Court held that mere repetition of the factual circumstances was insufficient under Article 106(2) LTF. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings, found the suspensive-effect request moot, and charged the appellant with costs.

Regeste Omnilex

Art. 95, Art. 106 al. 2 and Art. 108 al. 1 let. b LTF; arbitrariness in the application of cantonal procedural law must be expressly invoked and specifically substantiated. A recourse to the Federal Supreme Court that merely restates facts, without demonstrating why the cantonal authority's reasoning on time limits or restitution of deadlines would be untenable, is manifestly inadmissible. The Court may decide in simplified proceedings without exchange of pleadings; once inadmissibility is pronounced, incidental requests such as suspensive effect become moot. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF and no party costs are due under Art. 68 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
2C_145/2013

Arrêt du 25 février 2013
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
Autorisation de séjour, irrecevabilité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 janvier 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 7 janvier 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours déposé le 28 novembre 2012 par X.________, ressortissant marocain né le 7 février 2007, contre la décision du 6 avril 2011 du Service de la population du canton de Vaud refusant de renouveler l'autorisation de séjour que l'intéressé avait obtenue le 6 mars 2007 à la suite de son mariage avec Y.________, ressortissante italienne, au Maroc le 29 septembre 2006. Le recours était tardif et les conditions pour la restitution du délai n'étaient pas réunies.

2.
Par courrier intitulé recours du 7 février 2013, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Service de la population du 6 avril 2011, ce dernier devant renouveler l'autorisation de séjour en Suisse. Il expose les circonstances qui ont entouré la vie du couple et les difficultés dans lesquelles se trouve sa famille au Maroc.

3.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

Il appartenait donc au recourant non seulement d'invoquer l'art. 9 Cst. mais également de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en matière de délai de recours et de restitution des délais, ce qu'il n'a pas fait d'une manière conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Il se borne en effet à présenter une nouvelle fois les faits qui devraient selon lui conduire à constater qu'il a vécu en ménage commun avec son épouse plus de trois ans et à sa bonne intégration en Suisse.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 25 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

inadmissibilityarbitrarinessreasoned appealtime limitsrestitution of deadlinesresidence permitsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite the lack of a properly reasoned constitutional complaint against the cantonal procedural law ruling on time limits and restitution of deadlines.

Solution extraite

The appeal was manifestly inadmissible because the appellant did not properly invoke and substantiate arbitrariness under Article 9 of the Constitution in accordance with Article 106(2) LTF.

Motifs extraits

The Court held that cantonal law cannot be challenged as such under Article 95 LTF, but an allegedly arbitrary application of cantonal law must be specifically alleged and reasoned. The appellant merely repeated the factual background and did not explain concretely why the cantonal court's treatment of the appeal deadline and restitution of time was arbitrary.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect remained relevant.

Solution extraite

It had become moot because the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Once the appeal was found inadmissible, there was no need to decide the interim request separately.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs and entitlement to party costs.

Solution extraite

Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant, and no party costs were awarded.

Motifs extraits

As the appellant was unsuccessful, he had to bear the federal court costs under Article 66(1) LTF and was not entitled to compensation under Article 68(1) LTF.

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