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2C_275/2014•Inadmissible appeal against denial of legal aid
2C_275/2014Tribunal fédéral / IIe division de droit public18 mars 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A and B challenged the cantonal refusal of legal aid in a conciliation proceeding against C. The Federal Supreme Court held that their request for CHF 1,000,000 in moral damages exceeded the scope of the appeal and was therefore inadmissible. As to the legal-aid issue itself, the appeal failed to meet the statutory reasoning requirements because the appellants did not allege a constitutional violation or explain why the cantonal court’s assessment of lack of prospects of success was arbitrary. The appeal was therefore declared inadmissible in summary procedure, with no court costs and no costs awarded.
Art. 93 al. 1 let. a, 95, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recours contre le refus de l’assistance judiciaire: l’objet du litige devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et les conclusions; des prétentions étrangères à cet objet sont irrecevables. La violation du droit cantonal ne peut être invoquée qu’en tant qu’arbitraire ou atteinte à un droit constitutionnel; le recourant doit motiver précisément ses griefs conformément à l’art. 106 al. 2 LTF. À défaut d’une motivation constitutionnelle suffisante, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF, sans échange d’écritures. Dans un tel cas, il peut être renoncé à percevoir des frais et à allouer des dépens (consid. 3-6).
{T 0/2}
2C_275/2014
Arrêt du 18 mars 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________ et B.________,
recourants,
contre
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers,
Chambre de conciliation,
case postale 3173, 2000 Neuchâtel,
intimée.
Objet
Assistance judiciaire dans une procédure de responsabilité d'un agent de la collectivité publique,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours
en matière civile, du 26 février 2014.
Par ordonnance du 26 février 2014, l'Autorité de recours en matière civile du canton de Neuchâtel a rejeté la demande d'assistance judiciaire que B.________ et A.________ ont déposée avec le recours qu'ils ont interjeté le 17 février 2014 contre l'ordonnance du 12 février 2014 de la Chambre de conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers leur refusant l'octroi de l'assistance judiciaire dans la procédure en conciliation en vue de l'obtention de dommage et intérêts introduite contre C.________, la cause apparaissant dépourvue de chance de succès. Elle a jugé que la cause était effectivement dénuée de chance de succès parce que la demande de dommage et intérêts était dirigée directement contre un agent de la collectivité publique alors que le lésé ne pouvait diriger son action contre l'agent tenu pour responsable mais devait adresser ses prétentions contre la collectivité publique au Département des finances et de la santé en application des art. 9 et 11 al. 1 de la loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.
Par courrier posté le 17 mars 2014, B.________ et A.________ adressent au Tribunal fédéral une opposition à l'ordonnance du 26 février 2014. Ils demandent que leur soit accordée une somme de 1'000'000 fr. pour tord moral en raison de l'ingérence grave de C.________ dans leur droit à l'autorité parentale et leurs droits de la personnalité et humains, ce qu'un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 7 octobre 2013 aurait, selon eux, constaté.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties (arrêt 2C_941/2012 du 9 novembre 2013 consid. 1.8.1 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.
En l'espèce, la décision attaquée porte uniquement sur la question de savoir si la Chambre de conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers pouvait refuser de leur octroyer l'assistance judiciaire. Les conclusions des recourants tendant à ce que leur soit allouée une somme à titre de réparation pour tord moral sont par conséquent irrecevables. Il en va de même des griefs formulés à l'appui de ces conclusions.
Le recours en matière de droit public est recevable contre une décision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire dès lors qu'elle peut causer un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) du moment qu'elle a été notifiée séparément par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale dans une matière de droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82, 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celle-ci doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En l'espèce, les recourants n'invoquent la violation d'aucun droit constitutionnel ni n'expose concrètement en quoi l'instance précédente aurait appliqué arbitrairement ou de manière contraire à un autre droit fondamental le droit cantonal en matière d'assistance judiciaire en jugeant que la cause était dénuée de chance de succès parce qu'ils s'en prenaient à tord directement à l'agent de la collectivité publique.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à C.________, au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Chambre de conciliation, et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile.
Lausanne, le 18 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Admissibility of conclusions seeking moral damages beyond the scope of the appeal
Those conclusions were inadmissible because the federal appeal could challenge only the legal-aid decision.
The object of the dispute is fixed by the challenged decision and the conclusions. The appellants could not expand the case to a separate damages claim.
Challenge to the denial of legal aid for lack of prospects of success
The appeal was manifestly inadmissible for insufficient reasoning.
The appellants did not invoke any constitutional right and did not explain in a concrete manner why the cantonal court had arbitrarily applied cantonal legal-aid law or otherwise violated federal law.
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