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Appeal inadmissible against refusal to reconsider residence permit

2C_285/2014Tribunal fédéral / IIe division de droit public24 mars 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal was manifestly inadmissible. In a case where the cantonal authority had merely refused to enter into a reconsideration request concerning a residence permit, the appellant could only challenge that non-entry decision. His submissions instead sought a substantive self-employment residence permit and raised arguments irrelevant to the admissibility issue. The court therefore decided the matter under the simplified procedure, did not order an exchange of submissions, dismissed the request for suspensive effect as inadmissible, and charged the appellant with court costs.

Regeste Omnilex

Art. 107 al. 1 et 108 al. 1 let. a et b LTF; recours contre le refus d’entrer en matière sur une demande de reconsidération: le litige devant le Tribunal fédéral est limité au bien-fondé du refus de statuer à nouveau, à l’exclusion du fond de la prétention initiale. Les griefs qui tendent uniquement à obtenir la prestation ou l’autorisation sollicitée au fond sont irrecevables. Le recourant doit, en outre, invoquer et motiver de manière conforme l’arbitraire dans l’application du droit cantonal de procédure (art. 106 al. 2 LTF); à défaut, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée (consid. 4-5).

Texte intégral

{T 0/2}

2C_285/2014

Arrêt du 24 mars 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant,
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour, reconsidération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 14 février 2014.

Considérant en fait et en droit:

1.

Ressortissant kosovar né en 1981, A.________ est entré en Suisse le 6 juin 1999. Il a quitté le pays le 14 juillet 2000. Il a toutefois été interpellé par la police le 7 janvier 2004 et a déclaré à cette occasion qu'il était revenu illégalement en Suisse en décembre 2003. En mai 2004, il a été condamné à deux amendes de respectivement 670 fr. et 1'030 fr. pour contraventions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers. En février 2005, il a été constaté qu'il séjournait et exerçait une activité lucrative sans autorisations. Le 2 mars 2005, le Service de la population du canton de Vaud lui a imparti un délai au 10 mars 2005 pour quitter la Suisse. Par courrier du 9 mars 2005, A.________ a requis le Service de la population de lui octroyer une autorisation pour traitement médical, ce qui lui a été refusé, le traitement pouvant être suivi dans son pays d'origine. L'intéressé a été refoulé au Kosovo le 29 juillet 2005. Par décision du 15 septembre 2005, l'Office fédéral des migrations a prolongé au 14 septembre 2008 l'interdiction d'entrée en Suisse du prénommé. En avril 2006, l'intéressé a déclaré être revenu en Suisse une semaine auparavant. Le 13 avril 2006, A.________ a requis le Service de la population de lui délivrer une autorisation de séjour, au motif qu'il avait été victime d'un nouvel accident de travail en Suisse. Il a joint une attestation médicale du Dr B.________. Par décision du 23 juin 2006, le Service de la population a refusé d'octroyer l'autorisation de séjour sollicitée et a enjoint l'intéressé de quitter la Suisse sans délai. Le 12 février 2009, A.________ a épousé C.________, ressortissante suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Le couple s'est séparé au mois de décembre 2009.

Par décision du 19 avril 2011, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a révoqué l'autorisation de séjour de A.________. Par arrêt du 21 octobre 2011, le Tribunal cantonal a rejeté le recours que ce dernier avait interjeté contre cette décision. Il a considéré en particulier que les problèmes d'ordre médical invoqués par l'intéressé ne constituaient pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, ce que le Tribunal fédéral a confirmé par arrêt 2C_959/2011 du 22 février 2012.

Le 10 février 2012, A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative à titre d'indépendant. Le 7 juin 2013, le Service de l'emploi du canton de Vaud a refusé l'octroi d'une unité de contingent d'autorisation de travail. Cette décision est entrée en force.

Le 31 octobre 2013, le Service de la population du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande du 10 février 2012 en reconsidération de la décision du 19 avril 2011.

2.

Par arrêt du 14 février 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 31 octobre 2013. Se fondant sur le droit cantonal de procédure, il a jugé qu'il n'y avait aucun fait nouveau, ni sous l'angle de l'état de santé du recourant ni sous l'angle de la protection de la vie privée, qui justifiait la recevabilité de la demande en reconsidération du 10 février 2012.

3.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 14 février 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de lui octroyer une autorisation d'activité lucrative indépendante dès le 12 février 2012. Il demande l'effet suspensif. Il invoque les art. 19 et 46 LEtr, ainsi que 8 CEDH.

4.

Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, comme en l'espèce, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt du 2C_1141 du 11 décembre 2013, consid. 4). Or, le recourant a conclu à l'octroi d'une autorisation d'activité lucrative indépendante dès le 12 février 2012 (cf. art. 107 al. 1 LTF), ce qui ne faisait pas l'objet du litige devant l'instance précédente. Au surplus, il appartenait au recourant d'invoquer l'art. 9 Cst. et de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en particulier l'art. 64 LPA/VD, ce qu'il n'a pas fait conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'invoque en effet pas la violation de l'interdiction de l'arbitraire et, pour le surplus, expose des griefs et des faits qui devraient, selon lui, permettre de lui octroyer une autorisation de séjour, qui concernent par conséquent autre chose que la recevabilité de sa demande de reconsidération et sont par conséquent irrecevables.

5.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 24 mars 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Seiler

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

inadmissibilityreconsiderationresidence permitself-employmentscope of appealsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal was admissible against the refusal to enter into reconsideration of the residence permit request.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant challenged the merits of a residence authorization rather than the only reviewable question, namely the refusal to consider the reconsideration request.

Motifs extraits

When an authority refuses to enter into a reconsideration request, the federal appeal may attack only that refusal. The appellant instead sought a substantive permit grant, which exceeded the object of the prior proceedings and was therefore not open to review.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect could be examined.

Solution extraite

The request for suspensive effect was inadmissible together with the appeal.

Motifs extraits

Because the main appeal was manifestly inadmissible, the ancillary request could not be entertained.

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