L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Inadmissible appeal against refusal to extend EU/EFTA residence permit

2C_322/2014Tribunal fédéral / IIe division de droit public8 avr. 2014Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant did not meet the statutory motivation requirements. Her submissions did not properly challenge the cantonal findings of fact under Art. 97(1) LTF and did not explain sufficiently, under Art. 42(2) LTF, why the refusal to extend the EU/EFTA residence permit violated federal law. The case was dealt with under the simplified procedure; no exchange of pleadings was ordered. The request for suspensive effect became moot, and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 97 al. 1 LTF, art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; requirements for admissibility of a public-law appeal against a cantonal decision. The appellant must identify, with specific and outcome-relevant reasoning, why the factual findings are manifestly incorrect or unlawful and may not merely present a divergent account of the facts (consid. 3). The legal motivation must deal with the contested reasons and explain concretely in what respect the decision violates federal law; otherwise the appeal is manifestly inadmissible and may be dismissed in simplified proceedings without exchange of written submissions (consid. 4-5).

Texte intégral

{T 0/2}

2C_322/2014

Arrêt du 8 avril 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour CE/AELE,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 mars 2014.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 3 mars 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.________, ressortissante française, avait déposé contre la décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud refusant de prolonger son autorisation de séjour CE/AELE parce qu'elle recevait depuis 2009 un revenu d'insertion, dont le montant à la date du jugement s'élevait à 55'000 fr. et ne pouvait justifier d'aucun emploi pérenne.

2.

Par courrier du 31 mars 2014 adressé au Tribunal fédéral, A.________ déclare sa volonté de faire recours contre l'arrêt rendu le 3 mars 2014 par le Tribunal cantonal de canton de Vaud. Elle rappelle qu'elle a vécu 7 ans en Suisse, qu'elle a tout mis en oeuvre pour s'intégrer, qu'elle a toujours travaillé et qu'elle veut entreprendre une formation auprès de la Croix-Rouge.

3.

En vertu de l'art. 97 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cela signifie que la partie recourante doit exposer en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente est arbitraire ou contraire au droit et préciser en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue de la cause, faute de quoi il n'est pas possible de s'écarter des faits arrêtés dans l'arrêt attaqué.

En l'espèce, la Cour cantonale a retenu que l'intéressée n'a jamais eu d'emploi pérenne qui justifiait la prolongation d'un permis de séjour, ce que la recourante tente de passer sous silence en exposant qu'elle aurait toujours travaillé. N'étant pas exposées conformément aux exigences de motivation de l'art. 97 al. 1 LTF, ses allégations sont irrecevables.

4.

Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF).

En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressée à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 3 mars 2014 et les motifs qu'il retient à l'appui du refus de prolonger l'autorisation de séjour CE/AELE viole le droit fédéral.

5.

Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La requête de dispense de l'avance de frais est devenue sans objet.

Par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 8 avril 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Seiler

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

residence permitEU/EFTAadmissibilitymotivation requirementsfactual findingssimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal sufficiently challenged the cantonal findings of fact under Art. 97(1) LTF

Solution extraite

The factual criticism was inadmissible because the appellant did not show arbitrariness or legal error in the cantonal findings, nor why correction would affect the outcome.

Motifs extraits

Art. 97(1) LTF requires a party to explain specifically why the factual findings are manifestly incorrect or unlawful and outcome-relevant; the appellant merely asserted that she had always worked, ignoring the finding of no stable employment.

Question juridique clé

Whether the written appeal met the motivation requirements of Art. 42(1)-(2) LTF

Solution extraite

The filing did not sufficiently explain how the cantonal judgment violated federal law.

Motifs extraits

The appeal did not engage in a legally adequate way with the reasons for refusing the permit extension, so the statutory motivation requirement was not met.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect should be considered

Solution extraite

The request became moot because the appeal was manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Once the court treated the appeal under the simplified procedure for manifest inadmissibility, there was no need to decide suspensive effect.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged

Solution extraite

No court costs were imposed.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court exercised discretion not to levy judicial costs in the circumstances.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.