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2C_331/2014•Inadmissible federal appeal for insufficient reasoning
2C_331/2014Tribunal fédéral / IIe division de droit public8 avr. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A Tunisian national challenged the Vaud cantonal court's decision upholding the population service's refusal to grant him any residence permit. He filed a very brief submission to the Federal Supreme Court, but did not engage with the cantonal court's reasoning or explain any legal violation. The court found the appeal manifestly inadmissible for insufficient motivation, decided it in simplified procedure without exchange of written submissions, declared the suspensive-effect request moot, and charged CHF 800 in costs to the appellant.
Art. 42 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b and art. 108 LTF; requirement of reasoning in a federal appeal. The appellant must address the contested decision and indicate, at least succinctly, in what respect it violates federal law; a mere recital of facts or conclusory assertions is insufficient. If this minimum motivation is lacking, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of in simplified procedure without exchange of pleadings. Costs follow the outcome under art. 66 al. 1 LTF; no party compensation is due under art. 68 al. 1 and 3 LTF.
{T 0/2}
2C_331/2014
Arrêt du 8 avril 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 février 2014.
Par arrêt du 28 février 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.________, ressortissant tunisien, a interjeté contre la décision rendue le 30 avril 2013 par le Service de la population du canton de Vaud refusant de lui délivrer une quelconque autorisation de séjour. Non seulement il ne pouvait se prévaloir de ses relations avec ses fils respectivement majeur ou ne bénéficiant pas d'un droit de séjour durable pour demander un droit de séjour tiré de l'art. 8 CEDH, mais encore il remplissait les conditions autorisant la révocation d'une autorisation de séjour en raison des condamnations pénales prononcées à son encontre.
Par courrier du 1er mars 2014 adressé au Tribunal administratif fédéral, qui l'a retourné au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, A.________ demande en substance l'octroi d'une autorisation de séjour. Il fait un exposé très partiel des faits qui ont précédé la décision de refus du 30 avril 2013, en relation notamment avec son travail, ses enfants, son séjour en prison et en Tunisie.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Le recours doit cependant remplir l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF qui requiert que les mémoires exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A cet égard, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est certes pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales ou les principes de droit qui auraient été violés; il faut toutefois qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité intimée (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287; arrêt non publié 5A_129/2007 du 28 juin 2007, consid. 1.4 et les références citées dans ces arrêts).
En l'espèce, le recourant se borne à fonder ses conclusions sur l'exposé de faits au demeurant lacunaires sans critiquer ne serait-ce même que succinctement le droit appliqué par l'instance précédente.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Admissibility of the federal public-law appeal despite minimal reasoning
The appeal did not satisfy the duty to state, at least succinctly, how the cantonal judgment violated federal law.
The appellant merely recited incomplete facts and did not address the reasoning of the cantonal court or explain any legal error, so the pleading failed under Art. 42(2) LTF.
Request for suspensive effect
The request became moot once the appeal was dismissed as inadmissible under the simplified procedure.
No separate examination was needed after the non-entry decision.
Court costs and costs allocation
The appellant had to bear the federal court costs; no compensation was awarded.
As the losing party, he was ordered to pay judicial costs under Art. 66(1) LTF, and no party costs were granted under Art. 68(1) and (3) LTF.
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