Art. 83 let. d ch. 1, art. 108 al. 1 let. a, art. 113, art. 64 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF; recevabilité du recours contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral en matière d’asile. La voie du recours en matière de droit public est fermée contre les décisions en matière d’asile rendues par le Tribunal administratif fédéral, y compris lorsque l’objet immédiat du litige porte sur l’irrecevabilité du recours pour tardiveté, en raison de l’unité de la procédure; l’exception légale suppose, à tout le moins, qu’une demande d’extradition de l’État d’origine soit en cause. Le recours constitutionnel subsidiaire est exclu à l’encontre d’un arrêt du Tribunal administratif fédéral. L’irrecevabilité manifeste est constatée selon la procédure simplifiée; les frais peuvent être renoncés et la demande d’assistance judiciaire devient sans objet lorsque aucun émolument n’est mis à charge.
2C_363/2025
Arrêt du 7 juillet 2025
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Donzallaz, Juge présidant
Greffière : Mme Kleber.
Participants à la procédure
contre
Secrétariat d'État aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; irrecevabilité pour tardiveté,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour IV, du 22 mai 2025 (D-2302/2025).
A.A.________ et son fils B.A.________ ont déposé une demande d'asile en Suisse auprès du Secrétariat d'État aux migrations le 18 novembre 2022.
Le Secrétariat d'État aux migrations n'est pas entré en matière sur ces demandes, a prononcé le renvoi de Suisse de A.A.________ et B.A.________ et en a ordonné l'exécution par décision du 28 février 2025.
Par arrêt du 22 mai 2025, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision du 28 février 2025, pour cause de tardiveté. Des frais de procédure d'un montant de 250 fr. ont été mis à la charge des recourants.
A.A.________, agissant pour lui-même et son fils B.A.________, déposent devant le Tribunal fédéral une "requête en annulation avec demande de restitution du délai de recours". Ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 mai 2025 et, principalement, de restituer le délai de recours contre la décision négative du Secrétariat d'État aux migrations du 28 février 2025 à compter de l'annulation, d'ordonner un complément d'instruction et d'autoriser le dépôt d'un nouveau recours. Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause au Secrétariat d'État aux migrations pour nouvelle décision après instruction. Ils demandent à être dispensés des frais judiciaires.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 150 II 346 consid. 1.1).
3.1. Selon l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger.
En raison de l'unité de la procédure, les motifs d'irrecevabilité prévus à l'art. 83 LTF s'appliquent également aux décisions incidentes ou de non-entrée en matière (cf. ATF 145 II 168 consid. 3; 138 II 501 consid. 1.1; arrêts 2C_309/2025 du 11 juin 2025 consid. 2.2 et les arrêts cités; 2C_401/2023 du 18 juillet 2023 consid. 3.1).
3.2. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Au fond, la présente affaire porte sur le refus du Secrétariat d'État aux migrations d'entrer en matière sur la demande d'asile formée par les recourants. La présente cause tombe donc sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, étant relevé qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué et qu'il n'est pas allégué que les recourants sont visés par une demande d'extradition. Partant, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte.
3.3. Par ailleurs, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours (art. 108 al. 1 let. a LTF) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF.
Compte tenu de la situation des recourants, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF), limitée aux frais de la procédure, devient ainsi sans objet. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Secrétariat d'État aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour IV.
Lausanne, le 7 juillet 2025
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant La Greffière
Y. Donzallaz E. Kleber