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2C_42/2013•Appeal struck off as moot after appellant's death
2C_42/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public20 févr. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court noted that the appellant died on 2013-02-11, so his public-law appeal against the cantonal decision confirming revocation of his residence permit had become moot. The case was struck from the docket. The court nevertheless granted the contemporaneous legal-aid request, appointed Me Vincent Willemin as ex officio counsel, ordered payment of CHF 1,500 to him from the court cashier, and waived court costs.
Art. 32 LTF, Art. 64 LTF; a federal appeal becomes moot when the appellant dies and no live dispute remains, so the matter is struck off the docket. The court may nevertheless decide ancillary procedural requests, in particular legal aid and the appointment of ex officio counsel, if the statutory conditions are met; where legal aid is granted, counsel is compensated by the federal cashier's office and no court costs are charged.
{T 0/2}
2C_42/2013
Ordonnance du 20 février 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Vincent Willemin, avocat,
recourant,
contre
Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne,
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 novembre 2012.
Vu:
le recours en matière de droit public interjeté le 14 janvier 2013 par X.________ contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal administratif du canton de Berne confirmant la révocation de son autorisation de séjour,
la demande d'assistance judiciaire du même jour tendant à la désignation d'un défenseur d'office en la personne de Me Vincent Willemin,
le décès de l'intéressé intervenu le 11 février 2013,
les art. 32 et 64 LTF,
considérant:
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle,
qu'il convient d'accorder l'assistance judiciaire, de désigner Me Vincent Willemin comme défenseur d'office en procédure devant le Tribunal fédéral, de lui octroyer une indemnité et de ne pas percevoir de frais de justice,
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause 2C_42/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Vincent Willemin désigné défenseur d'office.
3.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au défenseur d'office une indemnité de 1500 fr.
4.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
5.
La présente ordonnance est communiquée au défenseur d'office, au Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the public-law appeal became moot due to the appellant's death and should be struck from the docket.
The appeal had become moot and the case was struck off the docket.
Because the interested party died on 2013-02-11, there was no longer a live controversy to decide.
Whether legal aid and appointed counsel should be granted in the federal proceedings.
Legal aid was granted and Me Vincent Willemin was appointed as ex officio counsel.
The court considered the request justified under the Federal Supreme Court Act.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed.
Given the outcome and grant of legal aid, the court decided not to charge justice costs.
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