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Inadmissibility for insufficient reasoning in firearms seizure appeal

2C_460/2014Tribunal fédéral / IIe division de droit public16 mai 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court held that the appellant's letter of 6 May 2014 did not satisfy the statutory requirements for a public-law appeal, because it failed to show in a legally sufficient manner how the cantonal judgment violated federal law. The appeal against the Fribourg cantonal decision concerning the seizure and sale of 36 weapons and ammunition was therefore manifestly inadmissible and decided in simplified procedure without an exchange of submissions. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant; no costs were awarded to the authorities.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; requirements of motivation of the public-law appeal; an appeal is inadmissible when it does not, by reference to the challenged reasoning and the facts found, set out succinctly in what respect the decision infringes federal law. Bare allegations, factual criticism, or general reproaches do not meet the statutory burden of reasoning; a manifestly insufficient appeal may be decided in simplified procedure under Art. 108 LTF without an exchange of submissions. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF; no party compensation is awarded absent entitlement under Art. 68 LTF (consid. 3-4).

Texte intégral

{T 0/2}

2C_460/2014

Arrêt du 16 mai 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________ ,
recourant,

contre

Police cantonale, Place Notre-Dame 2, 1700 Fribourg,
intimée,

Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, Grand-Rue 27, 1700 Fribourg.

Objet
séquestre d'armes,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 27 mars 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

Par arrêt du 27 mars 2014, notifié le 1er avril 2014, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours que A.________ avait déposé contre la décision de la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg du 30 avril 2012 confirmant la décision de la Police cantonale du 24 février 2012 notamment de séquestrer 36 armes et munitions, de procéder à leur vente et restituer le produit de la vente sous déduction des frais.

2.

Par courrier du 6 mai 2014, A.________ a déclaré au tribunal fédéral sa volonté de recourir contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour les motifs suivants: " violation du droit, abus de pouvoir, constatations fausses et mensongère, uniquement à charge par la police sous influence d'une voisine instable ".

3.

Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF).

En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 27 mars 2014 et les motifs détaillés qu'il retient à l'appui de la confirmation du séquestre des armes violent le droit fédéral.

4.

Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Police cantonale, à la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 16 mai 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Zünd Dubey

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient reasoningappeal requirementsweapon seizuresimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The submission did not sufficiently explain how the cantonal judgment violated federal law.

Motifs extraits

An appeal must state conclusions, reasons, and evidence, and must show in a concise manner how the challenged decision violates the law. The appellant's letter did not satisfy Art. 42(2) LTF and relied on allegations rather than a legally sufficient challenge to the reasoning of the cantonal judgment.

Question juridique clé

Whether simplified inadmissibility proceedings were appropriate.

Solution extraite

Yes. The defect was manifest, so the appeal could be dealt with under the simplified procedure without an exchange of submissions.

Motifs extraits

Because the appeal manifestly failed to meet the statutory motivation requirements, it was manifestly inadmissible within the meaning of Art. 108(1)(b) LTF.

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