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Residence permit appeal inadmissible for insufficient reasoning

2C_56/2007Tribunal fédéral / IIe division de droit public15 mai 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

An Italian national challenged before the Federal Supreme Court a cantonal ruling declaring her appeal against a refusal of a short-term/EU-EFTA residence permit inadmissible as late. The Court did not decide the timeliness issue, but held that the federal appeal itself lacked the required reasoning because it failed to identify any violated cantonal norm or constitutional right. In simplified procedure, the Court declared the appeal inadmissible, found the request for suspensive effect moot, and ordered the appellant to pay CHF 200 in court costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 95 and 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal is inadmissible where the appellant merely challenges the cantonal decision in a general manner without setting out, with reference to the challenged reasoning, which cantonal provisions or constitutional rights were violated. The Federal Supreme Court examines such defects ex officio and may refuse entry in the simplified procedure under art. 108 LTF without exchange of submissions. Where the main appeal is not entered into, ancillary requests such as suspensive effect become moot. Court costs are borne by the unsuccessful party pursuant to art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
2C_56/2007 /svc

Arrêt du 15 mai 2007
IIe Cour de droit public

Composition
Le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Y.________,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre la décision du Juge instructeur
du Tribunal administratif du canton de Vaud
du 23 janvier 2007.

Considérant:
Que, par décision du 23 janvier 2007, le Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud a déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, le recours de X.________, ressortissante italienne née le 1er décembre 1970, contre la décision du Service de la population du canton de Vaud lui refusant une autorisation de séjour (également de courte durée) CE/AELE,
que, le 7 mars 2007, X.________ a interjeté un recours, traité en tant que recours en matière de droit public, contre la décision précitée du 23 janvier 2007,
qu'indépendamment de la question du respect du délai de recours qui peut demeurer indécise en l'espèce, le présent recours n'apparaît pas comme satisfaisant aux exigences de motivation découlant de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110),
qu'en effet, la recourante se borne à alléguer, en substance, que son recours auprès de la juridiction cantonale n'était pas tardif en raison des vacances judiciaires (lesquelles ne sont de toute manière pas prévues en procédure administrative vaudoise; cf. art. 32 al. 3 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives, LJPA), en omettant d'indiquer la disposition de droit cantonal (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) ou les droits constitutionnels qui auraient été violés (cf. art. 95 LTF),
que, dès lors, le recours, dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF), est irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF).

Par ces motifs, le Président, vu l'art. 108 LTF, prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 15 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Mots-clés

residence permitinadmissibilityreasoning requirementssimplified procedurecourt costssuspensive effectimmigration

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the cantonal inadmissibility decision met the Federal Supreme Court's reasoning requirements

Solution extraite

The appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements because it failed to identify the violated cantonal provision or constitutional right.

Motifs extraits

The appellant merely argued that the cantonal appeal was timely because of judicial holidays, but did not cite the relevant cantonal law or constitutional rights allegedly breached. The defect was manifest under the simplified procedure.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect should be considered

Solution extraite

It became moot once the appeal was declared inadmissible.

Motifs extraits

No separate examination was needed after the dismissal from the docket for insufficient reasoning.

Question juridique clé

Who bears the court costs

Solution extraite

The appellant must bear the judicial fee.

Motifs extraits

As the unsuccessful party, she is liable for the fee under the Federal Supreme Court Act.

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