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Inadmissible appeal against detention for removal

2C_618/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public9 juil. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. challenged the Canton of Valais authorities' detention for removal and sought release, arguing mainly his family situation and professional plans. The Federal Supreme Court held that his filing failed to satisfy the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not explain why the cantonal judgment violated the law. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF and decided in simplified procedure without exchanging pleadings. Given the circumstances, no court fees were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal: the appeal must contain a concise legal critique showing, with respect to the challenged decision, in what manner it violates federal law. A merely factual or conclusory submission is insufficient. If the reasoning requirement is not met, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of summarily without exchange of observations. Art. 66 al. 1 LTF: the Federal Supreme Court may waive court costs in light of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}

2C_618/2013

Arrêt du 9 juillet 2013

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 juin 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par décision du 12 juin 2013, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant du Nigéria né le 1 er janvier 1994, sous le coup d'une interdiction d'entrée valable jusqu'au 7 octobre 2015. Celle-ci lui avait été notifiée le 12 octobre 2012, pendant une détention au terme de laquelle il avait été reconduit en France en exécution d'un renvoi ordonné, le 6 juillet 2012, à la suite d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile. Au terme d'une deuxième détention, le prénommé a été ramené en France, le 20 mai 2013.

Par arrêt du 13 juin 2013, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, notamment parce que celui-ci avait affirmé, lors de son audition du même jour, qu'il refusait de se rendre en France.

Dans un courrier remis à la poste le 5 juillet 2013, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour contester son renvoi vers la France et demander implicitement sa libération immédiate. Il évoque notamment sa situation familiale et ses projets professionnels.

2.

D'après l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier remis à la poste le 5 juillet 2013 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 13 juin 2013 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 9 juillet 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

Mots-clés

detention for removalinadmissibilityreasoned appealsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements and was admissible.

Solution extraite

The filing did not state, even briefly, why the challenged cantonal decision violated the law; it was therefore manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, submissions must state conclusions, reasons and evidence, and the reasons must show how the decision violates the law. The letter of 5 July 2013 failed to do so, so summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF applied.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged for the federal proceedings.

Solution extraite

No court fees were imposed in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised discretion under Art. 66(1) LTF and waived fees.

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