Art. 83 let. t LTF; admissibility of public-law appeals against decisions on examination results and comparable assessments of capacity. Where the dispute before the Federal Supreme Court still concerns the substantive evaluation of the candidate’s performance, the exclusion from the public-law appeal applies irrespective of the procedural form of the challenged decision, including an incidental decision in the same matter (consid. 3). The subsidiary constitutional complaint is not open against judgments of the Federal Administrative Court (art. 113 LTF a contrario). If the appeal is manifestly inadmissible, it is dealt with in simplified procedure under art. 108 al. 1 let. a LTF; requests for interim measures become moot, and legal aid must be refused when the filing lacks reasonable prospects of success (art. 64 LTF).
2C_682/2025
Arrêt du 28 novembre 2025
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Donzallaz, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Commission suisse de maturité (CSM),
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne
intimée.
Objet
Échec à l'examen suisse de maturité, décision incidente,
recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 21 novembre 2025 (B-7358/2025).
A.________ s'est présenté à l'examen suisse de maturité qui a eu lieu du 12 août au 2 septembre 2025.
Le 5 septembre 2025, la Commission suisse de maturité a constaté l'échec de A.________. Celui-ci avait en effet de très faibles notes dans presque toutes les matières.
Le 25 septembre 2025, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision d'échec du 5 septembre 2025. Il a notamment conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel, à la délivrance d'une attestation provisoire de réussite de l'examen de maturité fédérale et à son acceptation par l'École polytechnique fédérale de Lausanne en section informatique dans l'attente du jugement définitif.
Par décision incidente du 26 septembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles et a invité l'intéressé à payer une avance de frais de 1'500 fr. jusqu'au 27 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité.
Les 6 et 7 octobre 2025, A.________ a requis l'assistance judiciaire.
Par décision incidente du 28 octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les demandes d'assistance judiciaire et de mesures provisionnelles et invité l'intéressé à verser une avance de fais de 1'500 fr. jusqu'au 28 novembre 2025, sous peine d'irrecevabilité.
Par décisions incidentes des 6 novembre et 14 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevables deux demandes de reconsidération de la décision du 28 octobre 2025.
Le 17 novembre 2025, A.________ a formulé derechef une demande de dispense d'avance de frais et de reconsidération de la décision incidente du 14 novembre 2025.
Par décision incidente du 21 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevables les demandes de reconsidération de la décision incidente du 14 novembre 2025 et rappelé que le délai de versement de l'avance de frais au 28 novembre était maintenu.
Par courriel signé électroniquement, A.________ a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 21 novembre 2025. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé des mesures provisionnelles telles que requises dans le mémoire de recours déposé le 25 septembre 2025 auprès du Tribunal administratif fédéral. Il demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Sur demande de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public, il a produit la décision attaquée par courriel du 27 novembre 2025 dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet sous peine d'irrecevabilité.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 150 IV 103 consid. 1).
3.1. Le recourant n'a pas qualifié son recours, ce qui ne saurait lui nuire si son écriture remplit les conditions de la voie de droit en principe ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1).
3.2. Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 147 III 451 consid. 1.3; 138 III 555 consid. 1; 137 III 380 consid. 1.1). A cet effet, il y a lieu de rappeler que la procédure ayant mené à la décision attaquée a pour toile de fond le recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre le constat d'échec du recourant à l'examen de maturité fédérale au vu des très faibles notes obtenues dans presque toutes les matières.
3.3. Selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Un recours en matière de droit public est donc exclu lorsque la décision attaquée porte matériellement sur l'évaluation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat et que celle-ci demeure litigieuse devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2; 136 I 229 consid. 1; arrêts 2D_9/2022 du 10 août 2022 consid. 1.1; 2C_683/2021 du 12 avril 2022 consid. 1.2).
En l'occurrence, le recours tombe sous le coup de l'art. 83 let. t LTF, car le recourant remet en cause dans la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral l'évaluation matérielle de ses prestations lors de l'examen de maturité fédérale.
3.4. Le recours, considéré comme un recours en matière de droit public, n'est donc pas admissible.
3.5. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).
4.1. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
La requête d'effet suspensif est devenue sans objet.
4.2. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), conformément à la procédure simplifiée pour les causes relevant de l'art. 108 LTF (art. 64 al. 3 LTF).
4.3. Succombant, le recourant doit supporter les frais, réduits, de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais de procédure, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lausanne, le 28 novembre 2025
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Y. Donzallaz
Le Greffier : C.-E. Dubey