Asylum-based residence permit appeal declared inadmissible

2C_692/2010Tribunal fédéral / IIe division de droit public13 sept. 2010Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________, a Congolese national whose asylum request had previously been refused, challenged the Federal Administrative Court’s refusal to grant him a residence permit under Art. 14(2) Asylum Act. The Federal Court held that the matter concerned foreign nationals law, not asylum, and that no enforceable right to the permit existed. The public law appeal was therefore inadmissible under Art. 83 let. c ch. 2 LTF, and the subsidiary constitutional appeal was also unavailable. The request for legal aid was rejected because the appeal was hopeless, and court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 83 let. c ch. 2, 108 al. 1 let. a, 113, 64 and 66 al. 1 LTF; Art. 14 al. 2 Lasi: a foreign national may invoke the public law appeal only if federal or international law grants a claim to the requested residence permit. A request for authorization of stay based on Art. 14 al. 2 Lasi does not, in itself, confer such a subjective right. Where no entitlement exists, the public law appeal is inadmissible. The subsidiary constitutional appeal is excluded against judgments of the Federal Administrative Court. Legal aid is refused when the appeal appears manifestly doomed to fail; costs follow the outcome (consid. 3-4).

Texte intégral

2C_692/2010
{T 0/2}

Arrêt du 13 septembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 23 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 26 août 1998, X.________, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 22 février 1965, s'est vu refuser l'asile en Suisse.

Par arrêt du 23 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de X.________ dirigé contre la décision rendue le 16 septembre 2009 par l'Office fédéral des migrations refusant de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (Lasi; RS 142.31).

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 23 juillet 2010 par le Tribunal administratif fédéral et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 Lasi. Il demande l'assistance judiciaire.

3.
A son arrivée en Suisse, le recourant a déposé une demande d'asile. Il a par conséquent fait l'objet d'une procédure d'asile. En l'espèce toutefois, il procède dans le but d'obtenir une autorisation de séjour. La recevabilité de son recours en matière de droit public doit par conséquent être examinée sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 et non let. d ch. 1 de la la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), même si les conditions d'octroi d'une autorisation dans sa situation sont réglées par l'art. 14 al. 2 Lasi. Il ne s'agit en effet pas d'une question d'asile mais bien de séjour des étrangers. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Comme l'art. 14 al. 2 Lasi ne confère pas aucun droit au recourant, son recours en matière de droit public est irrecevable.

Au surplus, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).

4.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 13 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Mots-clés

inadmissibilityresidence permitasylumlegal aidcourt costssubjective right

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Admissibility of the public law appeal against the Federal Administrative Court judgment on a residence permit request

Solution extraite

The public law appeal was inadmissible because the requested residence permit is not a right granted by federal or international law in this situation.

Motifs extraits

The matter concerned foreign nationals' residence, not asylum. Under Art. 83 let. c ch. 2 LTF, public law appeals are inadmissible where no entitlement exists. Art. 14(2) Asylum Act does not confer such a right here.

Question juridique clé

Admissibility of the subsidiary constitutional appeal

Solution extraite

The subsidiary constitutional appeal was excluded against judgments of the Federal Administrative Court.

Motifs extraits

Art. 113 LTF excludes this remedy a contrario in this context.

Question juridique clé

Request for legal aid

Solution extraite

Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

The claims were manifestly bound to fail, so Art. 64 LTF was not satisfied.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appellant failed, he had to bear the proceedings' costs under Art. 66(1) LTF.

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