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Inadmissibility for insufficient reasoning in residence permit appeal

2C_697/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public20 déc. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Two Bolivian nationals challenged before the Federal Supreme Court the cantonal handling of a residence-permit matter. They argued denial of justice and unequal treatment after the cantonal court president dealt with their correspondence by letter rather than by a collegial decision. The Federal Supreme Court held the appeal inadmissible because the appellants, despite legal representation, did not meet the federal substantiation requirements: they failed to invoke any cantonal provision and did not explain how cantonal law violated federal law. Legal aid was refused for lack of prospects of success, and court costs of CHF 1,000 were imposed jointly and severally.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours en matière de violation de droits fondamentaux et motivation qualifiée: le Tribunal fédéral n’examine la violation du droit cantonal que sous l’angle de l’arbitraire ou d’une autre violation du droit fédéral, et seulement si le grief est invoqué et motivé de manière précise. Les critiques relatives au déni de justice formel ou à la violation de l’égalité doivent indiquer la norme cantonale pertinente et démontrer en quoi son application heurterait le droit fédéral. À défaut d’une telle motivation, le recours est irrecevable (consid. 2). L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours apparaît dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF); les frais sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
2C_697/2011

Arrêt du 20 décembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président, Karlen et Donzallaz.
Greffière: Mme Cavaleri Rudaz.

Participants à la procédure

  1. X.________,
  2. Y.________,
    toutes les 2 représentées par Me Louis Bagi, avocat,
    recourantes,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre la décision de la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 août 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
De nationalité bolivienne, X.________ réside et travaille illégalement en Suisse depuis le 20 janvier 2005. Le 13 février 2007, elle a été rejointe par ses enfants, Z.________, né en 1992, et Y.________, née en 1993.

Par décision du 30 novembre 2010, la demande d'autorisation de séjour déposée par X.________ pour ses enfants et elle-même a été rejetée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal), qui a prononcé leur renvoi de Suisse.

A la suite de la convocation de X.________ par le Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne, le mandataire de celle-là, Me Louis Bagi, a répondu, par courrier du 24 mars 2011, que la décision précitée du Service cantonal avait fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) le 22 décembre 2010 et n'était donc pas exécutoire.

Interpellé le 20 mai 2011 par le Service cantonal désireux d'entreprendre les démarches en vue du départ de Suisse de X.________ et de ses enfants, Me Bagi a confirmé, en date du 26 mai 2011, le dépôt d'un recours le 22 décembre 2010 auprès du Tribunal cantonal contre la décision rendue le 30 novembre 2010 par le Service cantonal.

Le 7 juillet 2011, la Présidente de la Cour de droit administratif et public (ci-après: la Cour) du Tribunal cantonal a informé le Service cantonal qu'aucun recours n'avait été enregistré contre la décision du 30 novembre 2010. Par courrier du 11 juillet 2011, le Service cantonal a transmis l'information à Me Bagi et fixé à X.________ et ses enfants un délai de départ au 20 août 2011.

Par courrier du 19 juillet 2011, Me Bagi a transmis au Tribunal cantonal un exemplaire de l'acte de recours ainsi que des copies de ses lettres d'envoi et d'un extrait du cahier d'activité de sa secrétaire, en concluant à ce que le recours soit considéré comme recevable à la forme. La Présidente de la Cour a rejeté cette requête par courrier du 26 juillet 2011, exposant que les pièces produites n'étaient pas de nature à prouver l'envoi du recours à l'adresse du Tribunal cantonal. A la suite de ce courrier, Me Bagi a requis le 3 août 2011 des mesures d'instruction concernant le dépôt de l'acte dans le délai légal et le prononcé d'une décision du Tribunal cantonal sur la recevabilité. Cette requête a également été rejetée en date du 8 août 2011, par courrier de la Présidente de la Cour constatant l'absence du dépôt d'un recours, avec la précision qu'il ne serait plus donné suite à aucune demande.

2.
Le recours que Me Bagi a interjeté devant le Tribunal fédéral le 8 septembre 2011 au nom de X.________ et de Y.________, contre la décision (matérielle) rendue le 8 août 2011 par la Présidente de la Cour du Tribunal cantonal, est irrecevable.

En effet, sous réserve d'exceptions (cf. art. 95 let. c et d LTF) non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral ne contrôle pas l'application du droit cantonal en tant que tel, mais examine uniquement si ce dernier viole le droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, qui couvre les droits constitutionnels des citoyens, y compris les garanties générales de procédure (art. 29 Cst.). Lorsqu'il est question, comme en l'occurrence, de la violation des droits fondamentaux, le Tribunal fédéral n'examine pas le droit d'office, mais se prononce uniquement sur les griefs invoqués et motivés de façon suffisante par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 23 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254).

Les recourantes soulèvent les griefs de déni de justice formel et de violation du principe de l'égalité, ce dernier n'ayant pas de portée propre. Elles reprochent à la Présidente de la Cour d'avoir répondu elle-même aux courriers des 19 juillet et 3 août 2011, les privant d'une décision formelle rendue collégialement par le Tribunal cantonal. Bien qu'elles soient représentées par un mandataire professionnel, elles n'invoquent cependant aucune disposition cantonale à l'appui de leurs griefs, ni n'exposent en quoi le droit cantonal aurait été interprété ou appliqué de manière à violer le droit fédéral, de sorte que leur recours ne remplit pas les exigences minimales de motivation et doit être déclaré irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

3.
Le recours étant dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF).

Succombant, les recourantes supporteront les frais judiciaires, solidairement entre elles (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 20 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Cavaleri Rudaz

Mots-clés

inadmissibilityreasoned appealfundamental rightslegal aidcourt costsresidence permitdenial of justicecantonal law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements for alleging denial of justice and equality violations.

Solution extraite

The appeal did not satisfy the mandatory reasoning requirements because the appellants failed to cite any cantonal provisions or explain how cantonal law was applied in a manner violating federal law.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court only reviews cantonal law through the lens of federal-law violations, and constitutional complaints must be specifically and sufficiently reasoned under Art. 42(2) and 106(2) LTF. The appellants' submissions were therefore insufficient.

Question juridique clé

Whether the appellants were entitled to legal aid.

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

Under Art. 64(1) LTF, assistance is denied when the proceeding is devoid of chances of success.

Question juridique clé

Who must bear the court costs.

Solution extraite

The appellants must bear the judicial costs jointly and severally.

Motifs extraits

As the unsuccessful parties, they are liable for costs under Art. 66(1) and (5) LTF.

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