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Untimely fee advance payment made appeal inadmissible

2C_759/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public2 sept. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible an appeal against a Geneva decision that had itself declared inadmissible a challenge to the refusal of a residence permit because the fee advance was paid late. The appellant invoked illness in the family, but did not adequately argue arbitrariness or otherwise meet the strict reasoning requirements for a constitutional complaint against cantonal procedural law. The court therefore applied the simplified procedure, did not order an exchange of submissions, and charged court costs of CHF 800 to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 95, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; contrôle du droit cantonal et motivation du grief d'arbitraire: en dehors des cas de l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne permet pas de se plaindre de la violation du droit cantonal en tant que tel; une mauvaise application du droit cantonal ne peut être revue que sous l'angle d'un droit constitutionnel invoqué et motivé conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit exposer de manière précise en quoi la décision attaquée serait insoutenable ou manifestement arbitraire; à défaut, le recours est d'emblée irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF (consid. 3-4).

Texte intégral

{T 0/2}

2C_759/2013

Arrêt du 2 septembre 2013

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Office cantonal de la population
du canton de Genève,
route de Chancy 88, 1213 Onex,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève.

Objet
Autorisation de séjour; paiement tardif de l'avance
de frais,

recours contre la décision de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 9 août 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par décision du 9 août 2013, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ contre le refus par l'Office cantonal de la population et le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève de lui octroyer une autorisation de séjour en raison du versement tardif de l'avance de frais, le 31 juillet 2013, alors que la demande d'avance de frais datée du 28 juin 2013, avec un délai pour le paiement au 28 juillet 2013, mentionnait l'avertissement qu'à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable.

2.

Par courrier du 30 août 2013, l'intéressé adresse un recours au Tribunal fédéral dans lequel il expose qu'il avait effectivement payé tardivement l'avance de frais et que ce retard était dû à la maladie de son père qui l'avait moralement affaibli.

3.

Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

Il appartenait donc au recourant non seulement d'invoquer l'art. 9 Cst. mais également de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en matière de délai de recours et de restitution des délais, ce qu'il n'a pas fait d'une manière conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal de la population et au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, ainsi qu'à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 2 septembre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

inadmissibilityfee advancelate paymentarbitrarinessmotivation requirementresidence permitsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal sufficiently alleged arbitrariness in the cantonal procedural ruling on late payment and restitution of time limits

Solution extraite

The complaint did not meet the strict reasoning requirements for alleging a constitutional violation.

Motifs extraits

Outside the exceptions of Art. 95 LTF, cantonal law cannot be reviewed as such; arbitrariness under Art. 9 Cst. had to be specifically alleged and reasoned under Art. 106(2) LTF, which the appellant failed to do.

Question juridique clé

Whether the federal appeal itself was admissible

Solution extraite

The appeal was manifestly inadmissible and could be handled in simplified procedure without an exchange of submissions.

Motifs extraits

Because the appellant did not properly challenge the cantonal decision with a constitutional argument, the appeal had to be dismissed at the threshold under Art. 108(1)(b) LTF.

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