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Subsidiary constitutional complaint inadmissible against residence permit refusal

2D_1/2014Tribunal fédéral / IIe division de droit public6 janv. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged before the Federal Supreme Court the Vaud cantonal judgment confirming the refusal to renew his student residence permit. The Court held that the matter did not open the ordinary public-law appeal because Art. 27 LEtr is discretionary and confers no enforceable right. The submission was therefore treated as a subsidiary constitutional complaint, but the appellant lacked a legally protected interest to challenge the merits. Only formal-denial-of-justice complaints would have been admissible, and none were properly raised. The appeal was thus manifestly inadmissible in summary procedure, and court costs of CHF 800 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 113 and 115 LTF; refusal to renew a residence permit for studies: where the relevant provision is discretionary and confers no entitlement, the ordinary public-law appeal is excluded and the filing is to be treated, if at all, as a subsidiary constitutional complaint. Locus standi under art. 115 let. b LTF requires a legally protected interest; absent such a position, the complainant may invoke only violations of party rights amounting to a formal denial of justice, provided these grievances are separable from the merits. If the admissibility requirements are manifestly lacking, the Court may decide in simplified procedure under art. 108 LTF without an exchange of submissions (consid. 3-5).

Texte intégral

{T 0/2}

2D_1/2014

Arrêt du 6 janvier 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour; refus de renouveler,

recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 décembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 2 décembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, ressortissant marocain, avait interjeté contre la décision du 17 juillet 2013 du Service de la population du canton de Vaud refusant de prolonger son autorisation de séjour pour études.

2.

Par mémoire de recours, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 2 décembre 2013 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de renouveler son permis de séjour pour études. Il se plaint de la violation de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

3.

Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2).

En l'espèce, l'art. 27 LEtr, dont la formulation est potestative, ne confère pas de droit de séjour au recourant. Le mémoire de recourant doit donc être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 115 LTF).

4.

4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un " intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se prévaloir de l'art. 27 LEtr au vu de sa formulation potestative ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).

4.2. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'il n'a pas fait.

5.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais de justice, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 6 janvier 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

residence permitadmissibilitysubsidiary constitutional complaintlegal interestformal denial of justicecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the filing could be treated as an ordinary public-law appeal or only as a subsidiary constitutional complaint

Solution extraite

It could not be heard as an ordinary public-law appeal because the case concerned a foreigner's permit for which federal or international law conferred no entitlement; it was treated as a subsidiary constitutional complaint.

Motifs extraits

Art. 27 LEtr is discretionary and does not grant a right to the permit, so Art. 83 let. c ch. 2 LTF barred the public-law appeal.

Question juridique clé

Whether the appellant had standing to raise constitutional complaints on the merits

Solution extraite

He lacked a legally protected interest under Art. 115 let. b LTF and therefore had no standing to challenge the merits; only formal denial-of-justice complaints would be possible, but none were validly raised.

Motifs extraits

Without a protected legal position under Art. 27 LEtr, and absent an independently invocable prohibition of arbitrariness, he could not attack the substance of the refusal.

Question juridique clé

Whether the appeal was manifestly inadmissible under the simplified procedure

Solution extraite

Yes; the Court dealt with it summarily without exchanging submissions.

Motifs extraits

The requirements for admissibility were plainly absent under Art. 108 al. 1 let. a and b LTF.

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