Study residence permit appeal held inadmissible

2D_44/2012Tribunal fédéral / IIe division de droit public30 août 2012Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A Bangladeshi national challenged the Geneva authorities’ refusal to enter into his application for a study residence permit. After the Geneva Court of Justice rejected his appeal by substitution of reasons, he filed a constitutional appeal to the Federal Supreme Court alleging a violation of Article 29 Cst. The Court held that no public-law appeal was available because Article 27(1) LEtr confers no entitlement to such a permit, and that the subsidiary constitutional complaint was insufficiently reasoned under Article 106(2) LTF. The appeal was therefore manifestly inadmissible in simplified proceedings, with court costs of CHF 800 charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 27 al. 1 LEtr; art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 106 al. 2 et 117 LTF; recevabilité du recours contre le refus d’un permis de séjour pour études et motivation du recours constitutionnel subsidiaire. Le permis de séjour pour études ne confère en principe aucun droit subjectif; le recours en matière de droit public est dès lors exclu. Le recours constitutionnel subsidiaire n’est ouvert que pour les griefs constitutionnels dûment motivés selon les exigences accrues de l’art. 106 al. 2 LTF. Une critique abstraite de la substitution de motifs ne satisfait pas à cette exigence. Lorsque le mémoire ne remplit pas ces conditions, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon l’art. 108 LTF (consid. 3-5).

Texte intégral

2D_44/2012
{T 0/2}

Arrêt du 30 août 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, 1211 Genève 2,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, 1211 Genève 3.

Objet
Autorisation de séjour pour études,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 19 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
La demande d'asile de X.________, ressortissant du Bangladesh, a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière de l'Office fédéral des migrations du 17 juin 2010, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2010.

Par décision du 28 octobre 2010, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur une demande de permis de séjour pour études déposée le 15 septembre 2010 par l'intéressé. Le 27 septembre 2011, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 28 octobre 2010.

Par arrêt du 19 juin 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision rendue le 27 septembre 2011. Elle a jugé à l'appui de son arrêt que le Tribunal administratif de première instance ne pouvait pas déclarer le recours irrecevable. Il devait se borner à contrôler l'existence d'une décision de renvoi exécutoire et l'inexistence d'un droit de séjourner en Suisse et rejeter le recours, ce qu'elle a fait elle-même par substitution de motifs.

2.
Par courrier du 2 août 2012, l'intéressé dépose un recours auprès du Tribunal fédéral pour violation de l'art. 29 Cst. Il lui demande d'annuler l'arrêt du 19 juin 2012 et de renvoyer la cause pour nouvelle décision.

3.
Comme l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne confère aucun droit à l'obtention d'un permis de séjour pour études, le recours en matière de droit public est irrecevable en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

4.
Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour violation des droits constitutionnels. Le grief de violation des droits constitutionnels doit être motivé conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF).

Invoquant l'art. 29 Cst., le recourant se plaint de ce que la substitution de motifs effectuée par l'instance précédente viole son droit à une procédure équitable. Le recourant n'expose toutefois pas, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'instance précédente aurait violé le droit à une procédure équitable en rejetant le recours par substitution de motif.

5.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 30 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

inadmissibilitystudy permitconstitutional appealreasoned complaintsubstitution of reasonscourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether a public-law appeal was admissible against the refusal of a study residence permit.

Solution extraite

No. Article 27(1) LEtr confers no entitlement to a study residence permit, so public-law appeal jurisdiction was excluded.

Motifs extraits

Because the requested permit does not give rise to a legal right, the case fell under the exclusion of Art. 83 let. c ch. 2 LTF.

Question juridique clé

Whether the subsidary constitutional complaint was sufficiently reasoned concerning an alleged violation of fair trial rights under Article 29 Cst.

Solution extraite

No. The complaint did not meet the heightened reasoning requirements for constitutional grievances.

Motifs extraits

The appellant merely invoked Art. 29 Cst. without showing, in a constitutionally sufficient manner, how the lower court's substitution of reasons violated fair-trial rights.

Question juridique clé

Costs of the federal proceedings.

Solution extraite

The appellant had to bear the federal court costs and received no compensation.

Motifs extraits

As the appellant failed, costs were imposed on him and no party compensation was due.

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