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2D_46/2013•Inadmissibility of subsidiary constitutional complaint against residence permit refusal
2D_46/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public18 sept. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The applicant challenged the Geneva authorities' refusal to grant her a hardship residence permit. The Federal Supreme Court held that the subsidiary constitutional complaint was manifestly inadmissible because Article 30(1)(b) LEtr is discretionary and does not confer standing on the merits. Her argument based on Article 10(2) Cst. was also inadmissible because it was inseparable from the substance of the case. The request for suspensive effect became moot. Court costs of CHF 800 were imposed on the applicant, and no costs were awarded to the respondent.
Art. 83 let. c ch. 5, 108 al. 1 let. a, 115 let. b LTF; art. 30 al. 1 let. b LEtr: the subsidiary constitutional complaint is only admissible where the complainant has a legally protected interest. A discretionary hardship permit does not confer a substantive right capable of grounding standing on the merits. Formal-denial grievances may be raised notwithstanding the absence of standing, but only if they are independent from the substantive review; arguments that are intertwined with the merits are inadmissible. If the complaint is manifestly inadmissible, the simplified procedure of art. 108 LTF applies and any request for suspensive effect becomes moot.
{T 0/2}
2D_46/2013
Arrêt du 18 septembre 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Lida Lavi, avocate,
recourante,
contre
Office cantonal de la population
du canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 2 juillet 2013.
Par arrêt du 2 juillet 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________ avait interjeté contre l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève confirmant le refus de l'Office cantonal de la population du 19 juillet 2011 de délivrer à l'intéressée un permis de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, l'intéressée demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 2 juillet 2013. Elle demande l'effet suspensif.
Selon l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission. C'est à bon droit que la recourante a déposé un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
Dès lors qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF par le biais de l'art.117 LTF), le décès de la mère de la recourante intervenu le 11 juillet 2013 est par conséquent un fait irrecevable.
5.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne peut se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr au vu de sa formulation potestative ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).
5.2. Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'espèce, la recourante se plaint de la violation de l'art. 10 al. 2 Cst. en relation avec les conditions socio-économiques difficiles que connaît la population d'Haïti. Ce grief ne peut être séparé du fond. Il est également irrecevable.
5.3.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures et une audience. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, au Tribunal administratif de première instance et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 18 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Admissibility of the subsidiary constitutional complaint against the refusal of a residence permit for hardship reasons
The complaint was manifestly inadmissible because the applicant lacked a legally protected interest to challenge the merits.
Article 30(1)(b) LEtr is discretionary, so it does not confer an enforceable right. The applicant therefore could not invoke arbitrariness on the merits through subsidiary constitutional review.
Admissibility of the complaint based on alleged violation of party rights and Article 10(2) Cst.
This grievance was inadmissible because it was inseparable from the merits.
A subsidiary constitutional complaint may only raise formal-denial grievances that can be separated from the substantive assessment; the humanitarian and socio-economic arguments invoked here were tied to the merits.
Request for suspensive effect
The request became moot once the complaint was held inadmissible.
No further procedural step on the merits was possible after the inadmissibility finding.
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