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Late constitutional complaint declared inadmissible

2D_55/2007Tribunal fédéral / IIe division de droit public25 oct. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, acting in simplified procedure, found a subsidia ry constitutional complaint inadmissible. The appellant sought to challenge a cantonal decision declaring his administrative appeal against a refusal to authorize independent activity late. Before the Federal Supreme Court he relied for the first time on depression as the reason for the delay. The Court held that this new fact was inadmissible and in any event not decisive. The complaint was therefore manifestly inadmissible, and the appellant was ordered to pay court costs of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 99 LTF, art. 108 LTF; new facts in federal complaint proceedings and manifest inadmissibility: facts and arguments not stemming from the contested decision are inadmissible before the Federal Supreme Court. Where the only substantiation of a complaint relies on such a new fact, the complaint may be dealt with in the simplified procedure of art. 108 LTF and declared manifestly inadmissible. A circumstance invoked for the first time is moreover irrelevant if, even taken at face value, it does not affect the contested finding or is only partly attributable to the challenged decision (consid. 1). Costs follow the outcome and are borne by the unsuccessful party under art. 65 and 66 LTF (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
2D_55/2007 /svc

Arrêt du 25 octobre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud,
rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation d'exercer une activité indépendante; tardiveté du recours,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 juin 2007.

Considérant:
Que, par décision du 27 juin 2007, le Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours de X.________ contre la décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 8 mars 2007 refusant à l'intéressé l'exercice d'une activité indépendante, au motif que ledit recours était très largement tardif et que le recourant n'avait fourni aucune explication satisfaisante quant à ce retard,
qu'agissant par la voie d'un recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 ss LTF), X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler la décision précitée,
que le dossier de la cause a été requis et produit,
que le recourant fait valoir pour la première fois devant le Tribunal fédéral que la tardiveté de son recours serait due à une dépression faisant suite aux décisions "négatives" rendues à son endroit et l'empêchant d'exercer une activité indépendante, alors qu'il aurait déjà investi le capital de son deuxième pilier en Afrique,
qu'en effet, interpellé par le Juge instructeur du Tribunal administratif au sujet de la tardiveté de son recours, le recourant s'est borné, en bref, à solliciter la délivrance d'un permis d'établissement pour pouvoir se rendre en Afrique et y régler ses affaires,
que le recourant présente au Tribunal fédéral un fait nouveau, qui ne résulte pas de la décision attaquée et qui est irrecevable selon l'article 99 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),
qu'au surplus, la prétendue dépression du recourant n'est pas déterminante dans la mesure où elle serait (en partie) due à la décision du Tribunal administratif,
que, partant, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 al. 1 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de l'emploi et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

inadmissibilitylate appealnew factsconstitutional complaintsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint was admissible despite being based on a new fact not found in the challenged decision.

Solution extraite

The new allegation of depression was inadmissible because it did not result from the challenged decision.

Motifs extraits

Facts introduced for the first time before the Federal Supreme Court are inadmissible under Art. 99 LTF; the explanation also did not change the result because it was partly linked to the cantonal decision itself.

Question juridique clé

Whether the appeal against the cantonal decision declaring the administrative appeal late could be examined on the merits.

Solution extraite

No; the constitutional complaint was manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Because the only argument relied on an inadmissible new fact and did not overcome the finding of excessive lateness, the complaint had to be dismissed in summary procedure under Art. 108 LTF.

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