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2D_73/2011•Subsidiary constitutional appeal inadmissible for study residence permit
2D_73/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public13 déc. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
A Moroccan national sought renewal of his study residence permit after the cantonal authorities revoked it and ordered his removal. The Federal Supreme Court held that no right to the permit existed under federal or international law, so only a subsidiary constitutional appeal was available, but the appellant lacked the legally protected interest required for standing. His complaint of denial of justice was in substance an attack on the evaluation of evidence and therefore also inadmissible. The appeal was decided in simplified procedure; the request for suspensive effect became moot, legal aid was refused, and court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 83 lit. c ch. 2, Art. 115 lit. b, Art. 116 and Art. 108 al. 1 lit. a LTF; admissibility of the subsidiary constitutional appeal against the denial of a residence permit for studies. Where neither federal law nor international law grants a right to the permit, the appellant lacks a legally protected interest to challenge the merits by constitutional appeal. A complaint ostensibly invoking denial of justice or violation of the right to be heard is inadmissible if, in substance, it concerns the assessment of evidence or other issues inseparable from the merits. Manifest inadmissibility may be decided under the simplified procedure; legal aid is refused when the appeal was doomed from the outset.
{T 0/2}
2D_73/2011
Arrêt du 13 décembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 novembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 9 novembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________, ressortissant marocain né en 1986, titulaire d'un diplôme de technicien en réseaux informatiques délivré dans son pays d'origine contre la décision de l'Office de la population du canton de Vaud du 18 avril 2011 révoquant son autorisation de séjour pour études et son renvoi de Suisse.
2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., X.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que son autorisation de séjour pour études est renouvelée. Il sollicite l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif.
3.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). En l'espèce, ni le droit international ni l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne confèrent de droit de séjour au recourant qui a déposé à juste titre un recours constitutionnel subsidiaire.
4.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont le recourant, qui n'a pas droit à une autorisation de séjour, ne peut se prévaloir en l'espèce (cf. ci-dessus, consid. 3), l'interdiction de l'arbitraire tirée de l'art. 9 Cst. ne conférant à elle seule pas une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.).
Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'espèce, invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant soutient, sous couvert de la violation du droit d'être entendu, que l'instance précédente n'a pas tenu compte des éléments pertinents qu'il a apportés pour démontrer sa motivation sincère (ch. 15 à 20 du mémoire de recours). Ce faisant, il se plaint de l'appréciation arbitraire des preuves par l'instance précédente. Or, ce grief ne peut être séparé du fond. Il est par conséquent irrecevable.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 13 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional appeal was admissible against the cantonal judgment on a study residence permit.
The appeal was inadmissible because the applicant had no legal entitlement to the permit under federal or international law.
A constitutional appeal requires a legally protected interest. Since no entitlement to a residence permit existed, Art. 9 Cst. did not itself create standing.
Whether the complaint of violation of the right to be heard was reviewable.
The complaint was inadmissible because it attacked the assessment of evidence and could not be separated from the merits.
Formal-denial grievances may be raised only insofar as they are distinct from the substance. The alleged omission of relevant elements was in substance a challenge to the appraisal of evidence.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
The claims were manifestly inadmissible and therefore doomed from the outset.
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