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2D_8/2014•Withdrawal of subsidiary constitutional complaint; case struck out
2D_8/2014Tribunal fédéral / IIe division de droit public25 févr. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
Three asylum applicants challenged before the Federal Supreme Court a Federal Administrative Court judgment confirming a non-entry decision by the Federal Office for Migration. They filed a subsidiary constitutional complaint, but then withdrew it by letter of 11 February 2014. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal under Art. 32(2) LTF, struck the case from the docket, and decided not to charge judicial costs or award party compensation.
Art. 32 al. 2 LTF; retrait du recours; radiation du rôle; frais. Lorsqu’un recours est retiré, le Tribunal fédéral en prend acte et radie la cause du rôle sans poursuivre l’examen du fond. En l’absence de circonstances particulières, il peut renoncer à percevoir des frais judiciaires et n’allouer aucun dépens (consid. 3).
{T 0/2}
2D_8/2014
Ordonnance du 25 février 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
contre
Office fédéral des migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin),
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour V, du 7 janvier 2014.
Par arrêt du 7 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A.________, B.________, C.________ avaient déposé contre la décision de non-entrée en matière du 5 décembre 2013 de l'Office fédéral des migrations concernant leur demande d'asile.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 7 janvier 2014 par le Tribunal administratif fédéral.
Par courrier du 11février 2014, les recourants ont retiré leur recours.
Conformément à l'art. 32 al. 2 LTF, il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF) et de rayer la cause du rôle. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice et de ne pas allouer de dépens.
La cause 2D_8/2014 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour V.
Lausanne, le 25 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional complaint should be noted as withdrawn and the case struck off the docket
The Federal Supreme Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 32(2) LTF, withdrawal of the appeal leads to the case being removed from the docket.
Whether court costs should be charged and costs awarded
No court costs were levied and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, the Court decided not to impose judicial costs and not to grant costs.
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