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University elimination appeal declared inadmissible

2D_89/2007Tribunal fédéral / IIe division de droit public17 oct. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, sitting through its president under the simplified procedure, held that a university elimination for failure to satisfy study requirements is covered by the exclusion of appeals concerning examination or assessment results. The appellant’s subsidiary constitutional complaint was also inadmissible because it did not identify any constitutional violation and did not meet the strict reasoning requirements. The appeal was therefore dismissed as inadmissible, and a CHF 500 court fee was imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 83 lit. t LTF; recours contre l’élimination d’un étudiant universitaire pour non-respect des obligations du programme d’études: la décision est assimilée à une décision sur le résultat d’une évaluation des capacités et échappe au recours en matière de droit public. Le recours constitutionnel subsidiaire n’est recevable que pour violation de droits constitutionnels et doit satisfaire aux exigences strictes de motivation des art. 106 al. 2 et 42 al. 2 LTF; une simple demande d’assouplissement du régime d’études ou d’un traitement particulier est insuffisante. En procédure simplifiée, le recours manifestement irrecevable est écarté et les frais sont mis à la charge du recourant (art. 108, 66 et 65 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
2D_89/2007/ROC/elo

Arrêt du 17 octobre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Rochat.

Parties
X.________, recourant,

contre

Faculté de Psychologie et des Sciences de l'éducation de l'Université de Genève, boulevard du Pont d'Arve 40, 1211 Genève 4,
intimée,

Commission de recours de l'Université de Genève, p.a. Tribunal administratif, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet
Elimination d'une faculté,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission de recours de l'Université de Genève du 6 août 2007.

Le Président considère en fait et en droit:

1.
Le 6 août 2007, la Commission de recours de l'Université de Genève (en abrégé: la CRUNI) a confirmé la décision sur opposition du doyen de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation du 9 janvier 2007, qui prononçait l'élimination de X.________, parce qu'il n'avait pas soutenu son mémoire, malgré deux prolongations du délai d'études, arrivé à échéance en octobre 2005, et n'avait obtenu que 24 crédits sur les 60 exigés pour l'obtention d'un diplôme.

Le 12 septembre 2007, X.________ a déclaré recourir contre cette décision, conformément aux art. 82 ss LTF.

2.
2.1 Selon l'art. 83 lettre t LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. La notion d'évaluations des capacités prévue par cette disposition s'étend aux cas d'élimination d'une université ou d'une haute école, lorsque, comme en l'espèce, l'étudiant ne remplit pas les obligations que lui fixe son programme d'études (arrêt 2C_313/2007 du 21 août 2007, non publié). Il s'ensuit que le présent recours est manifestement irrecevable comme recours en matière de droit public (art. 108 al. 1 lettre a LTF).

2.2 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), le Tribunal fédéral n'examinant ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF).

En l'espèce, la CRUNI a clairement expliqué pourquoi l'inaction du recourant entre le 15 mai et le 16 octobre 2006 ne justifiait pas une troisième prolongation de son délai d'études. Or, le recourant fait essentiellement valoir que la CRUNI aurait dû tenir compte de sa situation particulière de migrant, obligé de travailler pour assumer la charge de ses études. Ce faisant, il n'invoque aucune violation d'un droit constitutionnel et ne prétend pas davantage que le droit cantonal aurait été appliqué de façon arbitraire. Sa motivation revient donc en fait à solliciter un régime spécial, mais ne répond pas aux exigences de l'art.

106 al. 2, en relation avec l'art. 42 al. 2 LTF. Elle est donc manifestement insuffisante au sens de l'art. 108 al. 1 lettre b LTF.

2.3 Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF.

Compte tenu de l'issue du recours le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Commission de recours de l'Université de Genève.
Lausanne, le 17 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Mots-clés

inadmissibilityconstitutional complainthigher educationstudent eliminationreasoned appealassessment decisioncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidary constitutional complaint was admissible against the university elimination decision.

Solution extraite

The complaint was inadmissible because the matter fell within the exclusion for examination/assessment decisions and the constitutional grounds were not sufficiently reasoned.

Motifs extraits

University elimination for failure to fulfill study requirements is treated as an assessment-capacity matter under Art. 83 lit. t LTF, excluding the ordinary public-law appeal. The constitutional complaint failed because it invoked no constitutional right and no arbitrariness, but only sought a special treatment; the reasoning did not meet the requirements of Art. 106(2) in conjunction with Art. 42(2) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be imposed on the appellant.

Solution extraite

A judicial fee was imposed on the appellant given the outcome of the case.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful outcome under the Federal Supreme Court Act.

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