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State-funded counsel denied in social assistance appeal

2P.334/2004Tribunal fédéral / IIe division de droit public10 mai 2005Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court rejected a public-law appeal against a Vaud cantonal interlocutory decision refusing court-appointed counsel in a social assistance dispute. It held that, despite the applicant’s indigence and the financial importance of the case, the matter was not legally or factually complex enough to require appointed counsel. The underlying dispute concerned whether the alleged breaches documented in the file justified stopping social assistance. Because the appeal was manifestly unfounded, federal legal aid was also denied and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 29 para. 3 Cst.; right to free legal assistance and appointed counsel in administrative proceedings; appointed counsel is granted only when, besides indigence and non-frivolous claims, the case presents factual or legal difficulties such that the party cannot safeguard her interests effectively unaided. The assessment is made on the basis of the file and the concrete complexity of the merits dispute; a case may be sufficiently important financially yet still not require counsel if the issues are straightforward and the party is capable of conducting the proceedings herself. Where an appeal is manifestly unfounded, it may be decided in simplified procedure and legal aid for the federal proceedings must be refused.

Texte intégral

{T 0/2}
2P.334/2004 /dxc

Arrêt du 10 mai 2005
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffier: M. Langone.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,

contre

Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,

Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, 1009 Pully.

Objet
art. 29 al. 3 Cst. (requête d'assistance judiciaire),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 décembre 2004.

Considérant:
Que, par acte du 1er octobre 2004, X.________, assistée d'un avocat, a recouru auprès du Tribunal administratif vaudois à l'encontre d'une décision du 21 septembre 2004 par laquelle le Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux l'informait qu'il interrompait le versement de l'aide sociale qu'elle touchait depuis de nombreuses années, vu ses manquements répétés (informations dissimulées, rendez-vous manqués etc.),
que, par décision incidente du 20 octobre 2004 - confirmée sur recours le 16 décembre 2004 par la section des recours du Tribunal administratif -, le juge instructeur du Tribunal administratif a rejeté la requête d'assistance judiciaire contenue dans l'acte de recours du 1er octobre 2004 en tant qu'elle portait sur la désignation d'un avocat d'office,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée du 16 décembre 2004,
que seul le dossier de la cause a été produit,
que le prononcé par lequel une juridiction cantonale refuse d'accorder l'assistance judiciaire est considéré comme une décision incidente, qui peut entraîner un dommage irréparable pour l'intéressé au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 126 I 207 consid. 2a; cf. aussi ATF 129 I 129 consid. 1.1, 281 consid. 1.1), de sorte que le présent recours est en principe recevable,
que, selon l'art. 29 al. 3 Cst. (également applicable aux procédures administratives), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert,
que, sur la base des pièces du dossier, les juges cantonaux pouvaient, sans violer cette disposition constitutionnelle, considérer que la désignation d'un avocat d'office à la recourante n'était objectivement pas nécessaire,
que la juridiction cantonale ne conteste pas que les intérêts financiers de la recourante, dont l'indigence est avérée, sont sérieusement mis en jeu par la procédure sur le fond, mais estime que l'affaire ne présente pas des difficultés en fait et en droit telles que l'intéressée n'est pas en mesure de les surmonter seule (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 ss et les arrêts cités),
qu'en effet, le litige au fond porte ici sur la question - dénuée de difficultés particulières - de savoir si les manquements reprochés à la recourante sont établis sur le vu des pièces figurant au dossier et, par conséquent, si la sanction infligée à l'intéressée apparaît justifiée,
qu'il ressort du dossier que depuis de nombreuses années, la recourante entreprend régulièrement des démarches administratives - en français - en vue d'obtenir des prestations sociales,

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, force est d'admettre que la recourante est à même de défendre efficacement ses intérêts sans le concours d'un avocat dans le cadre de l'affaire au fond,
que, manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté, selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un échange d'écritures,
que les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 152 OJ) doit être rejetée,
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire, qui sera fixé en tenant compte de sa situation financière précaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'au Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux.
Lausanne, le 10 mai 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

legal aidappointed counselsocial assistanceinterlocutory decisionconstitutional rightssimplified procedureindigencecomplexity of casecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to appoint counsel ex officio violated Art. 29 para. 3 of the Constitution

Solution extraite

The cantonal court could deny appointed counsel because the case was not objectively difficult enough for the applicant to conduct it herself.

Motifs extraits

Although her financial interests were serious and indigence established, the merits dispute turned mainly on whether the alleged breaches were proven from the file and whether the sanction was justified; given her ability to handle administrative matters in French, she could defend her interests effectively without a lawyer.

Question juridique clé

Whether the public-law appeal should be allowed against the cantonal interlocutory decision

Solution extraite

The appeal was manifestly unfounded and therefore rejected in simplified proceedings.

Motifs extraits

The challenged decision disclosed no constitutional violation.

Question juridique clé

Whether federal legal aid should be granted for the appeal proceedings

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

The claims were doomed to fail from the outset.

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