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Lately filed civil appeal declared inadmissible

4A_104/2007Tribunal fédéral / Ire division civile22 mai 2007Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant sought to challenge a Vaud tenancy judgment after the cantonal appeal court had refused to restore the appeal deadline and had dismissed the cantonal appeal. Before the Federal Supreme Court, he first asked by letter for appointed counsel, but did not file a proper appeal brief within the statutory time limit. The President of the First Civil Law Court held that the letter of 19 April 2007 was not a reasoned appeal under the LTF and therefore declined to enter into the matter under the simplified procedure. Court fees were waived and no party compensation was awarded.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 108 al. 1 et 132 al. 1 LTF; irrecevabilité pour défaut de mémoire de recours motivé dans le délai légal. Le recours au Tribunal fédéral doit contenir une motivation conforme aux exigences formelles de l’art. 42 al. 2 LTF; à défaut, il n’y a pas lieu d’entrer en matière, y compris dans la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 LTF. Lorsque le recours est manifestement irrecevable, la Cour peut statuer sans échange d’écritures. Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF et il n’est pas alloué de dépens à l’intimé qui n’a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 2 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
4A_104/2007

Arrêt du 22 mai 2007
Président de la Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant,

contre

SI Y.________,
intimée, représentée par Me Philippe Conod.

Objet
bail à loyer,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 1er mars 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, après avoir rejeté la demande de X.________ tendant à obtenir la restitution du délai pour recourir contre le jugement rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause sus-indiquée, a écarté le recours formé par cette partie contre ledit jugement.
1.2
Le 19 avril 2007, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle il sollicitait la désignation d'un avocat d'office pour exercer un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal précité.

Par courrier du 25 avril 2007, le président de la Ire Cour de droit civil a fait savoir à X.________ que, contrairement aux indications figurant dans ladite lettre, le délai de recours n'était pas encore échu, eu égard aux féries pascales, de sorte qu'il lui appartenait de déposer un recours en bonne et due forme, assorti d'une requête d'assistance judiciaire, dans les 30 jours à compter de la réception de la décision qu'il entendait attaquer.
Ce courrier est demeuré sans réponse.
2.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
3.
Il appert de la relation des démarches procédurales effectuées par X.________ que celui-ci n'a pas adressé au Tribunal fédéral, dans les 30 jours à compter de la réception de la décision attaquée, un mémoire de recours dûment motivé. Comme la lettre envoyée par l'intéressé au Tribunal fédéral en date du 19 avril 2007 ne constitue manifestement pas un acte de recours répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le recours formé par cette partie.

Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.
4.
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 mai 2007
Le président: Le greffier:

Mots-clés

inadmissibilityappeal deadlineformal requirementssimplified procedurecourt costsparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite the absence of a properly reasoned filing within 30 days

Solution extraite

No. The letter sent on 19 April 2007 did not satisfy the formal requirements of a reasoned appeal under Art. 42 para. 2 LTF, so the Court could not enter into the appeal.

Motifs extraits

The appellant did not submit a duly motivated appeal brief to the Federal Supreme Court within the statutory time limit. Because the prior decision was rendered after 1 January 2007, the LTF applied, and the simplified non-entry procedure was available.

Question juridique clé

Whether court fees and party costs should be charged

Solution extraite

No court fee was charged, and no costs were awarded to the respondent because she was not invited to comment.

Motifs extraits

Given the circumstances, the Court waived the judicial fee under Art. 66 para. 1 LTF and denied party compensation under Art. 68 para. 2 LTF.

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