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Late non-payment of advance costs renders appeal inadmissible

4A_160/2014Tribunal fédéral / Ire division civile1 juil. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A civil appeal in a tenancy dispute was filed against a Geneva Court of Justice judgment. After refusal of legal aid, the Federal Tribunal ordered an advance of costs and then granted an additional non-extendable deadline after non-payment. As the advance still had not been paid by the expiry of that deadline, the single judge declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and ordered the appellant to bear court costs of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance of costs within the additional deadline: the appeal is inadmissible. The judge instructing the case must first set a suitable deadline for the advance and, if it is not paid, grant a further deadline. If payment is still not made by expiry of that second deadline, inadmissibility follows ex lege; the decision may be rendered in the simplified procedure under Art. 108 LTF. Judicial costs are borne by the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

4A_160/2014

Arrêt du 1er juillet 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Marco Rossi,
recourant,

contre

Société B.________, représentée par Me Karin Etter,
intimée.

Objet
contrat de bail; résiliation; principe de la double instance,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
10 février 2014 par la Chambre des baux et loyers
de la Cour de justice du canton de Genève.

Le Juge unique,
Vu le recours en matière civile exercé par A.________ contre l'arrêt rendu le 10 février 2014 par la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;
vu l'ordonnance du 12 mai 2014 rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant;
vu l'ordonnance du 14 mai 2014 impartissant à celui-ci un délai au 30 mai 2014 pour verser une avance de frais de 3'000 fr.;
vu l'ordonnance du 5 juin 2014 constatant le défaut de paiement et fixant au recourant un délai supplémentaire, non prolongeable, au 20 juin 2014 pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours;
vu l'avis interne du 30 juin 2014, dans lequel la Caisse du Tribunal fédéral constate que l'avance de frais n'a pas été payée;
Considérant que l'art. 62 al. 3 LTF impose au juge instructeur de fixer un délai approprié pour fournir l'avance de frais et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, d'impartir un délai supplémentaire;
que selon cette même disposition, le recours est irrecevable si l'avance n'a pas été versée dans ce second délai,
que cette hypothèse étant vérifiée en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF), en application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF;

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière :

Kolly Monti

Mots-clés

advance of costsinadmissibilitycivil appealtenancy lawdouble instance principlecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil appeal had to be declared inadmissible for failure to pay the advance of costs within the additional deadline.

Solution extraite

Yes. Because the advance of costs was not paid within the second, non-extendable deadline, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62(3) BGG, the judge must set a suitable deadline for the advance and, if payment is not made, grant a further deadline; non-payment within that second deadline results in inadmissibility. That situation was met here.

Question juridique clé

Allocation of court costs for the inadmissible appeal.

Solution extraite

The judicial costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful party under Art. 66(1) BGG.

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