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4A_181/2011•Civil appeal inadmissible in revision matter
4A_181/2011Tribunal fédéral / Ire division civile21 mars 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. challenged before the Federal Supreme Court a cantonal decision declaring his revision request inadmissible in a dispute with Y. SA over an action to annul a shareholders' meeting resolution. The Federal Supreme Court held that the appeal was only a purely appellatory critique of the cantonal reasoning and did not demonstrate arbitrariness or any other ground for review. It therefore did not enter into the appeal under the simplified procedure and charged court costs of CHF 500 to X.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; admissibility of a civil law appeal: a submission that merely advances appellatory criticism of the cantonal reasoning, without showing why the challenged decision is untenable or arbitrary, is manifestly inadmissible. In such a case, the Federal Supreme Court may decide in simplified procedure without entering into the merits. Court costs are borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
4A_181/2011
Arrêt du 21 mars 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA, représentée par Me Christophe Sivilotti,
intimée.
Objet
action en annulation d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires; révision,
recours en matière civile contre la décision rendue le 3 mars 2011 par le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
La présidente,
Vu le jugement rendu le 5 janvier 2010 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause opposant X.________ à Y.________ SA;
Vu la demande de révision de ce jugement déposée le 27 décembre 2010 par X.________ et ses compléments des 17 et 27 janvier 2011;
Vu la décision du 3 mars 2011 par laquelle le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a déclaré la demande de révision irrecevable;
Vu le recours en matière civile interjeté par X.________ contre cette décision;
Considérant que les arguments avancés dans ledit recours ne consistent qu'en une critique purement appellatoire des motifs retenus par le magistrat cantonal,
qu'une telle manière de procéder pourrait tout au plus être admissible devant une cour susceptible de revoir la cause sans aucune limitation quant aux faits et au droit, dès lors qu'elle ne consiste qu'à remettre une nouvelle fois en cause, de manière indirecte, le jugement même dont la révision a été requise sans succès et qui fait l'objet d'un recours en matière civile traité par ailleurs,
qu'elle est, en revanche, tout à fait impropre à démontrer en quoi la décision attaquée serait non seulement erronée, ce qui ne serait pas suffisant pour en justifier l'annulation puisqu'il en va de l'application d'une disposition du code de procédure civile valaisan, mais encore arbitraire,
que le recours formé par X.________ est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et au Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 21 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the civil law appeal against the cantonal inadmissibility decision was admissible
The appeal was manifestly inadmissible because it merely challenged the cantonal reasoning in an appellatory manner and did not show arbitrariness or other grounds for federal review.
The submissions only reargued the merits indirectly and were insufficient to attack the challenged decision under the applicable procedural rules.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were charged to the appellant in the amount of CHF 500.
As the appeal was not entered into, the losing party had to bear the costs under the Federal Supreme Court Act.
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