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4A_193/2013•Appeal inadmissible for lack of irreparable harm
4A_193/2013Tribunal fédéral / Ire division civile5 août 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the defendant's appeal against an interlocutory judgment on the plaintiff's capacity to sue was inadmissible under Art. 93 LTF. Any alleged prejudice was not irreparable because it could be remedied by an appeal against the final judgment, including objections concerning later Liechtenstein judgments and the allocation of costs. The defendant therefore failed to show a legally relevant irreparable harm. The appeal was dismissed as inadmissible, with federal court costs and party compensation charged to the defendant.
Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against an interlocutory decision for lack of irreparable harm. An interlocutory ruling rejecting an objection to standing or capacity to sue is immediately appealable only if the appellant demonstrates a legally irreparable prejudice. Temporary procedural disadvantages, including additional time and costs, are insufficient. If any prejudice can be fully cured by an appeal against the final judgment, admissibility under Art. 93(1)(a) LTF is lacking. The appellant must set out concretely why such harm exists; otherwise the appeal is inadmissible. Complaints against costs and against issues first raised in later cantonal proceedings may be reviewed together with an appeal against the final judgment (consid. 1).
{T 0/2}
4A_193/2013
Arrêt du 5 août 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Dominique Dreyer,
défenderesse et recourante,
contre
Fondation Z.________,
représentée par Me Pierre Perritaz,
demanderesse et intimée.
Objet
procédure civile; capacité d'ester en justice
recours contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la
Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
A.________ Ltd, aux Iles Bermudes, perçoit les revenus issus de l'exploitation d'un gisement de pétrole en Australie. Jusqu'en 1999, elle a reversé ces revenus à son actionnaire X.________ SA à Fribourg, qui les reversait elle-même à la Fondation Z.________ au Liechtenstein. Un litige s'est élevé entre X.________ SA et la Fondation; jusqu'à droit connu, les versements de A.________ Ltd sont consignés en exécution d'une décision d'un tribunal des Iles Bermudes.
Le 14 septembre 2004, la Fondation Z.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. En substance, le tribunal est requis de constater que la défenderesse détient les actions de A.________ Ltd à titre fiduciaire pour le compte de la demanderesse, et la défenderesse doit être condamnée à rendre compte des sommes reçues de A.________ Ltd et à les reverser à la demanderesse.
La défenderesse a d'entrée de cause contesté la capacité d'ester en justice de la demanderesse et conclu à l'irrecevabilité de la demande. Elle soutient que deux des membres de son conseil d'administration n'ont pas été valablement désignés et que le troisième n'est pas habilité à la représenter seul.
Le tribunal a rejeté cette exception par un jugement séparé du 13 décembre 2007; il a réservé les dépens.
La Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statué le 23 janvier 2013 sur l'appel de la défenderesse; elle l'a rejeté et elle a confirmé le jugement. La défenderesse est condamnée aux frais et dépens de l'appel; en conséquence, elle perd une avance de frais au montant de 6'000 fr.; elle doit en outre verser 8'414 fr. à la caisse du Tribunal cantonal et 141'799 fr.40 à son adverse partie.
La valeur litigieuse est évaluée à plus d'un million de francs.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral, à titre principal, d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel civil et d'enjoindre à cette autorité de renvoyer la cause au Tribunal civil pour « statuer en première instance sur les questions en suspens ». A titre subsidiaire, l'arrêt doit être annulé et la Cour d'appel doit être invitée à statuer sur les conclusions des parties relatives à la reconnaissance de deux jugements des tribunaux du Liechtenstein. A titre plus subsidiaire, l'arrêt doit être réformé en ce sens que chaque partie doive assumer la moitié des frais judiciaires d'appel et la totalité de ses propres dépens. Plus subsidiairement encore, la cause doit être renvoyée à la Cour d'appel pour répartition équitable des frais et dépens d'appel.
La demanderesse conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.
Le jugement rejetant l'exception tirée du défaut de capacité d'ester en justice ne termine pas la contestation introduite devant le Tribunal civil; il s'agit au contraire d'une décision incidente aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. En conséquence, la recevabilité du recours en matière civile suppose que le jugement du 13 novembre 2012 soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon la jurisprudence relative à cette dernière disposition, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192; 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision incidente qu'elle conteste; à défaut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324).
L'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci attaque une ordonnance de suspension de la procédure, invoque la garantie conférée par l'art. 29 al. 1 Cst. et tente de démontrer que compte tenu de la nature du procès concerné, la suspension litigieuse risque de différer le jugement final au delà de ce qui est raisonnable (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191/192; voir aussi ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Le jugement du 13 décembre 2007 n'entraîne aucune forme de suspension du procès et la défenderesse fait donc valoir inutilement que, parmi d'autres moyens, elle se plaint d'un « déni de justice ».
A supposer qu'un préjudice juridique résulte effectivement du jugement intervenu le 13 décembre 2007, il sera entièrement réparé par un jugement final qui rejettera l'action pendante devant le Tribunal civil. La défenderesse pourra attaquer un jugement final qui lui sera moins favorable; à cette occasion, comme le prévoit l'art. 93 al. 3 LTF, elle pourra simultanément attaquer l'arrêt de la Cour d'appel présentement en cause. Contrairement à ses affirmations, elle pourra notamment soutenir qu'elle n'a pas bénéficié d'un double degré de juridiction relativement à la reconnaissance de deux jugements des tribunaux du Liechtenstein postérieurs au 13 décembre 2007, produits pour la première fois devant la Cour d'appel. Indépendamment du sort de l'action, elle pourra également contester la répartition des frais et dépens opérée par ledit arrêt (ATF 135 III 329; voir aussi ATF 138 III 94 consid. 2.3 p. 95). On voit donc que la défenderesse ne fait état que d'un préjudice - en tant qu'il existe - simplement passager, dépourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable.
La défenderesse ne prétend pas que le succès du recours puisse éviter une procédure probatoire longue et coûteuse en conduisant immédiatement à une décision finale (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633); il n'y a donc pas lieu d'examiner si le recours est éventuellement recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
Le recours est irrecevable.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 4'000 francs.
La défenderesse versera une indemnité de 5'000 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the interlocutory judgment was admissible under Art. 93 LTF
The appeal was not admissible because the alleged harm was not irreparable in the legal sense.
Any possible prejudice from the interlocutory decision could be fully remedied by a later appeal against the final judgment, including complaints about the Liechtenstein judgments and costs; only temporary procedural disadvantages were alleged.
Whether the challenged interlocutory ruling caused irreparable legal prejudice
No irreparable legal prejudice was shown.
The defendant invoked only temporary disadvantages; a mere increase in duration and costs is insufficient. The ruling did not suspend the proceedings and thus Art. 29(1) Cst. was not engaged in the relevant manner.
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