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Immediate appeal against costs award in recusal matter inadmissible

4A_219/2014Tribunal fédéral / Ire division civile7 avr. 2014Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ Sàrl and Y.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal recusal ruling only insofar as it denied them party costs and ordered them to pay CHF 500 in cantonal appeal costs. The court held that such an accessory costs ruling cannot be challenged immediately on its own in an incidental decision; it may be reviewed only together with the principal incidental ruling or later in an appeal against the final judgment, absent irreparable harm. The appeal was therefore not entered into. The federal proceedings were free of charge, and no party costs were awarded to the commune.

Regeste Omnilex

Art. 93 and 108 LTF; challenge to accessory costs order contained in an incidental decision. A costs ruling embedded in an incidental decision is not separately amenable to immediate federal appeal when the appellant does not also challenge the principal incidental ruling; such a point may be reviewed only together with an admissible appeal against the incidental decision on the merits or, failing that, in an appeal against the final decision (Art. 93 al. 3 LTF). In the absence of a showing of irreparable harm under Art. 93 al. 1 let. a LTF, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF. No party costs are due to an uncalled respondent.

Texte intégral

{T 0/2}

4A_219/2014

Arrêt du 7 avril 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

  1. X.________ Sàrl,
  2. Y.________,
    recourants,

contre

Commune A.________, représentée par Me Dominique Morard,
intimée.

Objet
procédure de récusation; frais judiciaires,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 février 2014 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Dans le cadre d'un procès qui oppose les parties précitées, le Tribunal civil de la Gruyère, par ordonnance du 21 octobre 2013, a pris acte de la récusation volontaire du juge instruisant la cause et transmis le dossier à un juge suppléant.

1.2. Saisie d'un recours de X.________ Sàrl et de Y.________, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, statuant le 26 février 2014, a annulé l'ordonnance précitée, admis la récusation spontanée du juge incriminé et transféré le dossier au suppléant de ce magistrat. Elle n'a pas alloué de dépens et a mis les frais de la procédure de recours, par 500 fr., à la charge solidaire des recourants, au motif que ceux-ci, s'ils avaient contesté avec raison la décision du Tribunal de la Gruyère de prendre uniquement acte de la récusation du juge en question, s'étaient, en revanche, opposés à tort au désistement de ce magistrat.

1.3. Le 29 mars 2014, X.________ Sàrl et Y.________ ont formé un recours en matière civile contre l'arrêt du 26 février 2014. Ils concluent à ce que cet arrêt soit réformé en ce sens que les frais judiciaires de la procédure cantonale sont entièrement mis à la charge de l'État de Fribourg et qu'une indemnité de partie leur est allouée.
La Commune A.________ et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2.

2.1. Selon une jurisprudence publiée du Tribunal fédéral, le prononcé accessoire sur les frais, contenu dans une décision incidente, ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte, ce qui est le cas d'une décision en matière de récusation (art. 92 LTF). A ce défaut, il n'est possible de contester un tel prononcé, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 93 al. 1 LTF, que dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (ATF 138 III 94 consid. 2.3).

2.2. En l'espèce, les recourants n'attaquent pas l'arrêt cantonal en tant qu'il a trait à la question de la récusation du magistrat incriminé, mais uniquement dans la mesure où il ne leur a pas alloué de dépens et les a condamnés solidairement à supporter les frais de la procédure de recours, fixés à 500 fr. Ils ne prétendent pas que, sur les deux points qu'ils entreprennent, cette décision serait susceptible de leur causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte au demeurant.
Dans ces conditions, le présent recours apparaît manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de constater la chose selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF).

3.

Étant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires pour la procédure fédérale. Quant à la commune intimée, n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, elle n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.

N'entre pas en matière sur le recours.

2.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.

Communique le présent arrêt aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 7 avril 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Mots-clés

recusalcostsparty costsinadmissibilityincidental decisionirreparable harmsimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the cantonal order is admissible when it challenges only costs and no irreparable harm is alleged.

Solution extraite

The appeal is inadmissible because the accessory costs ruling in an incidental decision can only be attacked immediately together with the principal incidental ruling; absent that, review is reserved for the final decision, and no irreparable harm was shown.

Motifs extraits

The appellants did not contest the recusal ruling itself, only the allocation of costs and refusal of party costs. Under the Federal Supreme Court's case law and Art. 93(3) LTF, such accessory costs issues cannot be reviewed immediately unless the conditions for an appeal against an incidental decision are met.

Question juridique clé

Whether federal court costs and party costs should be awarded in the federal proceedings.

Solution extraite

No federal court costs were charged and no party costs were awarded to the respondent.

Motifs extraits

Given the circumstances, the court waived federal court fees. Because the respondent was not invited to file a response, it had no entitlement to party costs.

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