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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

4A_257/2010Tribunal fédéral / Ire division civile5 nov. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant failed to pay the advance on court costs within the final extended deadline. As a result, the civil appeal was declared inadmissible. The court also ordered judicial costs of CHF 1,000 against the appellant. The dispute concerned a simple partnership and arose from an appeal against a judgment of the Geneva Court of Justice, Civil Chamber.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the time limit leads to inadmissibility of the appeal. Where the appellant does not comply with the advance-payment order, the Federal Supreme Court cannot enter into the merits and must declare the appeal inadmissible. Judicial costs are borne by the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
4A_257/2010

Arrêt du 5 novembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de Juge unique.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Jean-Pierre Wavre,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Henri-Philippe Sambuc,
intimé.

Objet
contrat de société simple,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 12 mars 2010.

Vu:
le recours en matière civile interjeté par X.________ contre l'arrêt du 12 mars 2010 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève;
l'ordonnance du 6 septembre 2010 rejetant la demande d'assistance judiciaire et indiquant à la recourante qu'elle sera invitée, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 7'000 fr.;
l'ordonnance du Juge instructeur du 10 septembre 2010 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 27 septembre 2010;
l'ordonnance du Juge instructeur du 8 octobre 2010 accordant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable au 25 octobre 2010 pour payer cette avance;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 4 novembre 2010, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti;

considérant:
que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 5 novembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Corboz Piaget

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costslegal aidcivil appealjudicial costssimple partnership

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil appeal is admissible despite non-payment of the required advance costs.

Solution extraite

The appeal is inadmissible because the advance costs were not paid within the prescribed time limit.

Motifs extraits

Failure to pay the requested advance costs requires a finding of inadmissibility under Art. 62(3) LTF; the appellant must also bear the costs under Art. 66(1) LTF.

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