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4A_331/2013•Non-entry on civil appeal for insufficient reasoning
4A_331/2013Tribunal fédéral / Ire division civile29 août 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ sought CHF 2,800,000 in damages from Z.________ SA after an ankle operation. The Vaud civil judge declared the action inadmissible under Art. 59(2)(b) CPC, and the cantonal appeal court also declared the appeal inadmissible. On federal appeal, the Supreme Court held that the submission failed to satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not address the inadmissibility rulings but only the merits. The Court therefore did not enter into the matter and waived court costs, rendering the legal-aid request moot.
Art. 42 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: the Federal Tribunal enters into the appeal only if the reasons set out, at least succinctly, how the contested decision violates the law; submissions that merely discuss the merits without engaging with the challenged procedural ruling are manifestly inadmissible. Where the appeal is non-entered in simplified procedure, the waiver of court costs may render an application for legal aid moot.
{T 0/2}
4A_331/2013
Arrêt du 29 août 2013 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Z.________ SA, représentée par
Me Christophe Piguet,
intimée.
Objet
responsabilité civile,
recours en matière civile contre la décision rendue le 15 mai 2013 par le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 15 mai 2013 par lequel la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande formée le 2 avril 2013 par X.________ contre Z.________ SA en vue d'obtenir le paiement de 2'800'000 fr. à titre de dommages-intérêts en raison d'une opération de la cheville droite décidée sur la base de deux rapports d'IRM établis par la défenderesse;
Vu la décision du 15 mai 2013 au terme de laquelle le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré la demande irrecevable en vertu de l'art. 59 al. 2 let. b CPC;
Vu l'appel interjeté le 27 mai 2013 par la demanderesse à l'encontre de cette décision;
Vu l'arrêt du 7 juin 2013 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré cet appel irrecevable et ordonné la transmission de la cause au Tribunal fédéral, démarche à laquelle il a été procédé en date du 2 juillet 2013;
Vu l'écriture et ses annexes adressées le 8 juillet 2013 au Tribunal fédéral par la demanderesse;
Vu la requête d'assistance judiciaire déposée le 20 août 2013 par la demanderesse et les pièces justificatives l'accompagnant;
Considérant qu'en vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. b LTF),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, son auteur ne démontre nullement en quoi le Juge délégué de la Cour civile aurait violé le droit fédéral en déclarant sa demande irrecevable ni, du reste, en quoi la Cour d'appel civile devrait se voir imputer pareille violation pour avoir constaté l'irrecevabilité de l'appel qui lui avait été soumis,
que les griefs formulés par la demanderesse n'ont trait, de fait, qu'au fond du litige, alors que les deux décisions cantonales n'ont pas abordé cette question,
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF;
Considérant, étant donné les circonstances, qu'il se justifie de renoncer à la perception de frais, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante,
N'entre pas en matière sur le recours.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
Communique le présent arrêt aux parties, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF.
No. The appeal did not explain how the challenged cantonal decisions violated federal law.
The appellant merely attacked the merits of the dispute and failed to address the inadmissibility rulings themselves; therefore the filing was manifestly insufficiently reasoned.
Whether assistance in court costs should be granted.
It became moot because no court fees were charged.
Given the circumstances, the Court waived costs; this made the request for legal aid unnecessary.
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