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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

4A_339/2008Tribunal fédéral / Ire division civile1 oct. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The spouses X appealed a decision of the Vaud Administrative Court in a lease dispute. The Federal Court had ordered them to pay an advance of CHF 500 and later extended the deadline, but they failed to pay within the set time. The appeal was therefore declared inadmissible, and judicial costs of CHF 300 were charged to the appellants.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the requested advance of costs within the fixed time limit renders the appeal inadmissible. If the advance remains unpaid after an additional deadline granted pursuant to Art. 62(3) LTF, the court may decide by summary order to declare the appeal inadmissible and allocate the judicial costs to the appellants.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_339/2008/ech

Arrêt du 1er octobre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, Président.
Greffier: M. Huguenin.

Parties
les époux X.________,
recourants,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Bernard Katz.

Objet
bail à loyer; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juin 2008.

Le Président:
Vu le recours interjeté par les époux X.________ contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juin 2008 dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 14 juillet 2008 invitant les recourants à verser jusqu'au 29 août 2008 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 8 septembre 2008 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 19 septembre 2008.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Huguenin

Mots-clés

leaserecusaladvance on costsinadmissibilityprocedural defaultjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs within the time limit.

Solution extraite

No; the appeal was inadmissible because the required advance was not paid within the prescribed deadlines.

Motifs extraits

The court noted that the advance of CHF 500 ordered on 14 July 2008, with an additional deadline extended to 19 September 2008 under Art. 62(3) LTF, had not been paid in time, which led to inadmissibility under Art. 108(1)(a) LTF.

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