Art. 63 al. 2 OAOF; Art. 32 al. 2 LTF; bankruptcy and pending litigation not continued by the estate or cessionary creditors. If, after the opening of bankruptcy, neither the estate nor any creditor continues the pending proceedings, the claim is deemed definitively acknowledged. The federal court may then remove the case from the roll without deciding the merits. The procedural costs and party compensation occasioned by the discontinued federal proceedings are, in principle, ordinary claims against the bankrupt and not debts of the estate (Art. 262 SchKG), unless a specific statutory basis provides otherwise. Costs follow the procedural outcome under Arts. 66 and 68 LTF.
4A_388/2020
Ordonnance du 25 avril 2022
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________ Sàrlen liquidation,
représentée par Me Benoît Lambercy, avocat,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Olivier Wehrli, avocat,
intimé.
Objet
contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite,
recours contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers (C/12920/2018, ACJC/759/2020).
Vu le recours en matière civile formé le 10 juillet 2020 par la locataire, A.________ Sàrl, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève sur l'action en paiement du bailleur, B.________;
Vu la requête d'effet suspensif présentée par la recourante;
Vu la lettre du 28 juillet 2020, selon laquelle l'autorité précédente s'en remet à justice quant à cette requête et se réfère aux considérants de son arrêt sur le fond;
Vu la réponse au recours et à la requête d'effet suspensif déposée le 4 septembre 2020 par l'intimé B.________;
Vu la réplique spontanée déposée le 22 septembre 2020 par la recourante;
Vu l'ordonnance présidentielle du 25 septembre 2020 rejetant la requête d'effet suspensif;
Vu les observations sur la réplique déposées le 7 octobre 2020 par l'intimé;
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 9 octobre 2020, par laquelle la recourante sollicite une nouvelle fois l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
Vu l'ordonnance de la Juge instructrice du 14 octobre 2020 rejetant ladite requête;
Vu la décision rendue le 29 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, communiquée par l'intimé le 2 novembre 2020, par laquelle la recourante A.________ Sàrl a été déclarée en faillite;
Vu l'ordonnance de la Juge instructrice du 6 novembre 2020, invitant l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne à indiquer si la masse en faillite ou d'éventuel (s) créancier (s) cessionnaire (s) de celle-ci entendent continuer le procès et ordonnant dans l'intervalle la suspension de la procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral;
Vu l'interpellation de l'Office des faillites selon missive du 14 décembre 2021, par laquelle le greffier de la cour de céans s'est enquis de l'état actuel de la procédure de faillite;
Vu le courrier rédigé par l'Office des faillites le 19 avril 2022, dont il ressort que la masse en faillite a décidé de ne pas poursuivre le procès engagé, que la majorité des créanciers a admis le préavis correspondant de l'administration de faillite et qu'aucun créancier n'a requis la cession des droits de la masse en ce qui concerne les droits du procès pendant;
Attendu que quand le procès en cours n'est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement, la créance est définitivement reconnue (art. 63 al. 2 OAOF; RS 281.32; ATF 133 III 377 consid. 5.2.1; 109 III 31 consid. 4; cf. aussi arrêt 4F_20/2017 du 11 mars 2019 consid. 1),
qu'en conséquence, la présente cause peut être rayée du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
Considérant qu'au regard du sort de la procédure, la partie recourante doit supporter les frais judiciaires et indemniser l'intimé pour ses frais d'avocat (art. 66 al. 1 LTF; art. 68 al. 1 et 2 LTF),
que vu la renonciation de la masse en faillite à poursuivre le procès, les frais de procédure et les dépens ne constituent pas des dettes de la masse (art. 262 LP), mais des créances ordinaires à la charge de la faillie;
Il est pris acte de la renonciation de la masse et des créanciers à reprendre le procès et la cause 4A_388/2020 est rayée du rôle.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la faillie.
La faillie versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (avec copie du courrier du 19 avril 2022 [Act. 35] pour les parties et la cour cantonale).
Lausanne, le 25 avril 2022
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : Widmer