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4A_455/2013•Federal appeal dismissed for insufficient reasoning
4A_455/2013Tribunal fédéral / Ire division civile11 oct. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. appealed to the Federal Tribunal against a cantonal civil judgment and the refusal of legal aid. He also asked for a hearing and later filed a supplementary letter. The president of the First Civil Law Court decided the case in simplified procedure without hearing the respondent. The appeal was found inadmissible because the initial filing lacked the required reasoning and the later supplementary arguments were submitted after the appeal deadline. Court costs were waived, making the legal-aid request moot.
Art. 42 al. 2, 47 al. 1, 57, 66 al. 1 and 108 al. 1 let. a et b LTF; admissibility of a federal appeal and simplified procedure. A federal appeal must contain specific reasoning engaging with the impugned grounds; a mere declaration of disagreement does not satisfy Art. 42 al. 2 LTF. Submissions filed after expiry of the non-extendable appeal period cannot cure the defect. In simplified procedure, the court may enter no consideration where inadmissibility is manifest, and oral debate is excluded. If no court costs are levied, a request for legal aid may become moot.
{T 0/2}
4A_455/2013
Arrêt du 11 octobre 2013
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Z.________, représenté par Me Michel Ducrot,
intimé.
Objet
contrat d'agence,
recours contre le jugement rendu le 9 juillet 2013 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et contre la décision prise le même jour par le président de cette autorité.
La présidente,
Vu le jugement rendu le 9 juillet 2013 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause divisant X.________, demandeur et appelant, d'avec Z.________, défendeur et appelé;
Vu la décision du même jour au terme de laquelle le président de cette autorité a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par X.________;
Vu l'écriture du 16 septembre 2013, rédigée en allemand, dans laquelle X.________ conclut, notamment, à l'annulation du jugement et de la décision précités, en réclamant que des débats soient ordonnés afin qu'il puisse y compléter sa motivation, laquelle tient en ces deux phrases: "Mein BVG hat Z.________ nicht bezahlt auch AHV Beiträge. Trotzdem auf Antrag auf Zeugnis wurde nicht ausgestellt." (p. 2);
Vu la lettre du 2 octobre 2013 par laquelle le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et complète l'argumentation de la susdite écriture;
Attendu que l'intimé Z.________ et la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse;
Considérant que la requête du recourant visant à obtenir la tenue d'une audience ne peut qu'être rejetée, étant donné que des débats sont d'emblée exclus dans la procédure simplifiée (Jean-Maurice Frésard, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 12 ad art. 57 LTF);
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle est exprimée dans l'écriture du 16 septembre 2013, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que le recourant ne formule aucun grief au sujet des arguments avancés par la cour cantonale et son président à l'appui de leurs décisions respectives,
que les quelques explications supplémentaires fournies par lui dans sa lettre du 2 octobre 2013 ne peuvent pas être prises en considération, car la lettre en question a été adressée au Tribunal fédéral après l'expiration du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), lequel n'est pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF),
que le recours formé par X.________ est, dès lors, irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant;
Vu l'art. 54 al. 1, 1re phrase, LTF en ce qui concerne la langue dans laquelle l'arrêt présidentiel sera rendu,
N'entre pas en matière sur le recours.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the request for an oral hearing in the federal appeal should be granted.
The request was rejected because oral debates are excluded in the simplified procedure.
Under the simplified procedure, hearings are not held; therefore the motion had no basis.
Whether the federal appeal was admissible despite the appellant's limited reasoning.
The appeal was inadmissible because it did not meet the federal motivation requirements and later submissions were out of time.
The appeal contained only a bare expression of disagreement and no concrete challenge to the cantonal reasoning; the supplementary letter was filed after the non-extendable appeal deadline.
Whether court costs should be charged and legal aid granted.
No court costs were charged; the legal-aid request became moot.
Given the circumstances, the court waived costs, which rendered the legal-aid request without object.
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