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4A_464/2013•Federal appeal inadmissible for lack of motivation
4A_464/2013Tribunal fédéral / Ire division civile11 oct. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's challenge inadmissible because her filing did not satisfy the federal motivation requirement: it merely stated a desire to appeal and alleged violations of constitutional, federal, and international law without explanation. The court also observed that the appeal appeared to be out of time. Applying the simplified procedure, it declined to enter into the matter and ordered no court fees.
Art. 42 al. 2 LTF; motivation of the federal appeal; art. 108 al. 1 let. a et b LTF. A federal appeal must contain, in a reasoned form, the conclusions and the arguments showing why the contested decision violates law; a mere declaration of intent to appeal or unparticularized invocations of constitutional, federal, or international norms are manifestly insufficient. Where the submission is plainly unmotivated, the Court may declare it inadmissible in simplified procedure. Under art. 66 al. 1 LTF, costs may be waived in light of the circumstances.
{T 0/2}
4A_464/2013
Arrêt du 11 octobre 2013
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève,
intimée.
Objet
assistance judiciaire gratuite,
recours contre la décision rendue le 22 juillet 2013 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu la décision du 22 juillet 2013 par laquelle la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du 19 avril 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil du même canton portant rejet de la requête d'assistance juridique déposée le 28 février 2013 par la prénommée;
Vu l'écriture du 17 septembre 2013 dans laquelle X.________ manifeste la volonté de recourir contre la décision du 22 juillet 2013;
Vu le fax adressé le 26 septembre 2013 par la recourante au Président du Tribunal fédéral;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans l'écriture de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, la recourante, qui a du reste agi hors délai selon toute vraisemblance, se prévaut uniquement de la violation de la Constitution suisse ainsi que des lois fédérales et internationales, sans autres explications, ce qui est à l'évidence manifestement insuffisant au regard de la disposition citée,
que le recours formé par X.________est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
N'entre pas en matière sur le recours.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
Communique le présent arrêt à la recourante et à la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently motivated under Art. 42(2) LTF
No. A mere expression of the wish to appeal, or bare allegations of constitutional, federal, and international-law violations without explanation, does not meet the motivation requirement.
The filing contained no legal reasoning engaging with the cantonal decision; it was therefore manifestly insufficiently reasoned.
Whether the appeal could be examined despite being apparently filed out of time
No. The court noted that the appeal also seemed untimely, reinforcing inadmissibility.
The filing was, in all likelihood, late and in any event manifestly inadmissible for lack of motivation.
Whether court fees should be charged for the inadmissible appeal
No fees were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to dispense with costs.
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