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Withdrawal of appeal; case stricken and costs imposed

4A_484/2010Tribunal fédéral / Ire division civile24 sept. 2010Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ SA filed a federal appeal in a rent-increase dispute but withdrew it by letter of 22 September 2010. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, annulled the presidential orders setting response deadlines on the request for suspensive effect, imposed reduced court costs of CHF 500 on the appellant, and awarded no party costs to the respondents.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF; retrait du recours; lorsqu'un recours est retiré, le Tribunal fédéral en prend acte et raye la cause du rôle, sans examen au fond. Les frais judiciaires sont supportés par la recourante selon l'art. 66 al. 2 et 3 LTF, et les mesures de procédure devenues sans objet, notamment les ordonnances fixant des délais de réponse, sont annulées. Aucun dépens n'est alloué aux intimés en l'absence de nécessité d'une détermination.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_484/2010

Ordonnance du 24 septembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, Juge présidant.
Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure
X.________ SA, p.a. Livit SA, avenue de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, représentée par Me Philippe Conod, avocat, galerie St-François A, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

  1. 1.________,
  2. 2.________,
  3. 3.________ et 4.________,
  4. 5.________,
  5. 6.________,
  6. 7.________ et 8.________,
  7. 9.________,
  8. 10.________,
  9. 11.________,
  10. 12.________ et 13.________,
  11. 14.________,
  12. 15.________ et 16.________,
  13. 17.________,
  14. 18.________ et 19.________,
  15. 20.________,
  16. 21.________ et 22.________,
  17. 23.________ et 24.________,
  18. 25.________ et 26.________,
  19. 27.________,
  20. 28.________,
  21. 29.________,
  22. 30.________ et 31.________,
  23. 32.________ et 33.________,
  24. 34.________,
  25. 35.________ et 36.________,
  26. 37.________,
  27. 38.________ et 39.________,
  28. 40.________,
  29. 41.________ et 42.________,
  30. 43.________ et 44.________,
  31. 45.________ et 46.________,
  32. 47.________,
  33. 48.________ et 49.________,
    tous représentés par Me Guillaume Perrot,
  34. 50.________,
    intimés.

Objet
bail à loyer; hausse de loyer,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2010.

Vu:
le recours interjeté le 10 septembre 2010 par X.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2010 dans la cause précitée;

les ordonnances présidentielles du 14 septembre 2010 invitant les intimés à se déterminer sur la requête d'effet suspensif jusqu'au 29 septembre 2010 et à déposer une éventuelle réponse au recours jusqu'au 15 octobre 2010;

la lettre du 22 septembre 2010 par laquelle le mandataire de la recourante déclare retirer le recours;

considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);

que la recourante supporte les frais judiciaires réduits (art. 66 al. 2 et 3 LTF);

par ces motifs, le Juge présidant ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les ordonnances présidentielles du 14 septembre 2010 invitant les intimés à se déterminer sur la requête d'effet suspensif jusqu'au 29 septembre 2010 et à déposer une éventuelle réponse au recours jusqu'au 15 octobre 2010 sont annulées;

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens aux intimés.

5.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Corboz Huguenin

Mots-clés

withdrawalstriking from the docketcourt costsparty costssuspensive effectrent increase

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Take notice of the withdrawal of the appeal and strike the case from the docket

Solution extraite

The Federal Supreme Court took notice of the withdrawal and removed the case from the list.

Motifs extraits

Once the appellant withdrew the appeal, there was no need to decide the merits; the case had to be struck off under Art. 32(2) LTF.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs after withdrawal

Solution extraite

Reduced court costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Motifs extraits

Because the appeal was withdrawn, the appellant had to bear the reduced judicial costs under Art. 66(2) and (3) LTF.

Question juridique clé

Costs for the respondents

Solution extraite

No party costs were awarded to the respondents.

Motifs extraits

The order expressly denied any dépens to the respondents.

Question juridique clé

Effect of prior presidential orders on the response deadlines and suspensive effect request

Solution extraite

The presidential orders of 14 September 2010 were annulled.

Motifs extraits

After the withdrawal, the procedural directions inviting responses and dealing with suspensive effect became moot and had to be cancelled.

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