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4A_487/2012•Appeal inadmissible for failure to provide security for costs
4A_487/2012Tribunal fédéral / Ire division civile3 janv. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant did not pay the ordered security for costs, even after being granted an extension. A prior request for legal aid had already been rejected. Because the respondent filed submissions on the request for suspensive effect, she was awarded party costs. The appellant was ordered to pay the court fee and the respondent's indemnity.
Art. 62 al. 3 LTF; failure to pay the ordered security for costs within the time limit, even after an extension, renders the appeal inadmissible. Where the respondent files observations on a request for suspensive effect, the corresponding costs may be awarded to that party (consid. 1-2).
{T 0/2}
4A_487/2012
Arrêt du 3 janvier 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Robert Equey,
demanderesse et recourante,
contre
Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève,
représentée par Me Bruno Mégevand,
défenderesse et intimée.
Objet
avance de frais non fournie
recours contre l'arrêt rendu le 29 juin 2012 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant:
Que par ordonnance du 27 septembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d'assistance judiciaire jointe au recours;
Que la recourante a été invitée à verser le montant de 2'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 21 novembre 2012;
Que le 26 novembre 2012, un délai supplémentaire échéant le 21 décembre 2012 a été communiqué à la recourante;
Que le versement n'est pas intervenu;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours;
Que les dépens correspondants lui seront donc alloués.
Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3.
La recourante versera une indemnité de 500 fr. à l'intimée, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered security for costs was not paid within the time limit.
Yes. As the security was not paid even after an additional deadline, the appeal was inadmissible under Art. 62(3) LTF.
The Court noted that the required amount of CHF 2,000 was not deposited despite the original deadline and a subsequent extension, which triggers inadmissibility under the Federal Supreme Court Act.
Whether the respondent was entitled to costs for taking a position on the request for suspensive effect.
Yes. Since the respondent submitted observations on the request for suspensive effect, she was awarded corresponding costs.
The respondent's participation on the interim request justified an indemnity for costs.
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