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4A_498/2012•Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
4A_498/2012Tribunal fédéral / Ire division civile24 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with a civil appeal against a cantonal appellate judgment in a tenancy case. The appellants failed to pay the required advance on costs by the initial deadline and also missed the extended deadline granted under Art. 62(3) LTF. The Court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. It further ordered judicial costs of CHF 500 against the appellants, jointly and severally.
Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, respectivement dans le délai supplémentaire: le recours est irrecevable. Lorsque l’avance de frais n’est pas versée malgré la prolongation accordée, l’instance de recours peut statuer sans examen du fond et constater l’irrecevabilité en procédure simplifiée. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants conformément à l’art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF.
{T 0/2}
4A_498/2012
Arrêt du 24 octobre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
recourants,
contre
H.Y.________ et F.Y.________,
intimés.
Objet
contrat de bail; avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile, du 17 août 2012.
La Présidente:
Vu le recours interjeté le 5 septembre 2012 par H.X.________ et F.X.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 17 août 2012 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 10 septembre 2012 invitant les recourants à verser jusqu'au 25 septembre 2012 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 2 octobre 2012 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 17 octobre 2012.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF).
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile.
Lausanne, le 24 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Huguenin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs within the set time limit.
The appeal was inadmissible because the required advance on costs was not paid within the prescribed deadlines.
After the initial deadline and an additional deadline granted under Art. 62(3) LTF, the advance still had not been paid; the appeal therefore had to be declared inadmissible under Art. 62(3) and Art. 108(1)(a) LTF.
Allocation of court costs for the inadmissible appeal.
The judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellants jointly and severally.
As the appeal failed for procedural default, costs were charged to the appellants in accordance with Art. 66(1), (3) and (5) LTF.
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