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4A_52/2013•Civil appeal inadmissible; legal aid refused
4A_52/2013Tribunal fédéral / Ire division civile17 juin 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the defendant's civil appeal against the cantonal judgment reducing his repayment obligation to CHF 327,000 did not satisfy the federal substantiation requirements. He merely repeated his own factual version and failed to show any arbitrary factual findings or legal error in the cantonal reasoning. The appeal was declared inadmissible. Because the appeal had no prospect of success, legal aid was refused. The defendant was ordered to pay the federal court fee of CHF 1,000, and no party costs were awarded.
Art. 42 al. 2, 105 al. 1 et 2, 64 al. 1 LTF; motivation du recours et contestation des faits: le recours en matière civile est irrecevable lorsque le recourant se borne à opposer sa propre version des faits sans discuter de manière topique les considérants déterminants de l'autorité précédente ni démontrer précisément l'arbitraire des constatations attaquées. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus dans la décision attaquée; la correction d'office n'entre en ligne de compte qu'en présence d'une inexactitude manifeste. L'assistance judiciaire suppose notamment des conclusions non dénuées de chances de succès; elle doit être refusée lorsque le recours apparaît d'emblée voué à l'échec.
{T 0/2}
4A_52/2013
Arrêt du 17 juin 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
défendeur et recourant,
contre
Société coopérative Y.________,
représentée par Me Patrick Fontana, avocat,
demanderesse et intimée.
Objet
prêt de consommation; remboursement
recours contre le jugement rendu le 13 décembre 2012 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
En qualité de cessionnaire d'une prétention de la masse en faillite de A.________ SA, la société coopérative Y.________ a ouvert action en remboursement d'un prêt devant le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice. Par jugement du 9 mai 2011, ce magistrat a condamné le défendeur X.________ à verser à la masse 363'000 fr. en capital.
Le défendeur ayant appelé du jugement, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 13 décembre 2012. Elle a réformé le jugement et réduit l'obligation au montant de 327'000 francs en capital.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de rejeter entièrement l'action. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
A teneur de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), il incombe à la partie recourante d'exposer succinctement, dans le mémoire de recours, en quoi la décision attaquée viole le droit.
Le jugement d'appel indique précisément, en fait et en droit, comment la demanderesse la société coopérative Y.________ a obtenu l'autorisation d'entreprendre le procès en son propre nom mais pour le compte de la masse en faillite de A.________ SA. Le défendeur se plaint inutilement d'une « erreur de légitimation » sans tenter aucune réfutation des considérants de l'autorité précédente.
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252). Le cas échéant, il incombe à la partie recourante d'indiquer de façon précise en quoi les constatations qu'elle attaque sont entachées d'une erreur indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).
A l'issue d'une discussion détaillée des preuves disponibles, le Tribunal cantonal retient qu'il a été convenu de rembourser un prêt de 336'000 fr. en dix annuités égales, exigibles au 31 décembre de chaque année dès 2001. Le défendeur semble ne pas contester le prêt ni le principe d'un remboursement en dix annuités, mais il persiste à soutenir que des modalités particulières étaient convenues pour ce remboursement. Du contexte de l'affaire et de sa propre « interprétation des pièces », il déduit que la société avançant les fonds promettait d'acheter les récoltes de fruits de l'emprunteur, année après année, et que les annuités se paieraient par compensation avec le prix. Il affirme également que l'obligation de rembourser serait ajournée lorsque les récoltes ne permettraient pas de l'honorer, et qu'elle s'éteindrait définitivement si le bailleur de fonds cessait d'écouler les récoltes. En raison de la faillite de la société, selon son exposé, il ne subsiste aujourd'hui plus aucune obligation de rembourser.
Le défendeur se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves mais il se borne à répéter sa propre version des faits. Il fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas pris connaissance des documents qu'il a produits avec son mémoire d'appel mais il ne précise pas en quoi leur contenu aurait dû indiscutablement conduire ces magistrats à constater les accords qu'il allègue. Son argumentation se révèle donc entièrement irrecevable.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, le recours introduit devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 17 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal met the substantiation requirements of Art. 42(2) LTF
The appellant did not meaningfully address the cantonal court's reasoning and merely repeated his own version of the facts; the appeal was therefore inadmissible.
A federal appeal must explain concretely how the challenged decision violates the law. The submission contained no effective refutation of the lower court's reasons.
Whether the factual findings could be challenged as arbitrary under Art. 105 LTF
The challenge to the facts was not properly substantiated and was therefore not examined.
The appellant repeated his own account and did not show with precision that the cantonal findings were manifestly incorrect or arbitrary.
Whether legal aid should be granted under Art. 64 LTF
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
An application for legal aid requires both lack of means and non-frivolous prospects; the present appeal was manifestly bound to fail.
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