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4A_524/2013•Appeal declared moot after eviction and no suspensive effect
4A_524/2013Tribunal fédéral / Ire division civile14 nov. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a Vaud appellate decision refusing suspensive effect in provisional lease proceedings concerning eviction from commercial premises. After the appellant stated that the case had become moot because the eviction had been enforced, it requested the appeal be struck out without costs. The Court took note of this explanation, declared the appeal without object, and removed the case from the docket. It waived judicial costs and denied the respondent party compensation because its request for security had been filed prematurely.
Art. 32 al. 2 LTF; mootness of an appeal after enforcement of the challenged measure: where the appellant credibly states that the appeal has become devoid of object, the Federal Supreme Court may strike the matter from the docket. Under Art. 66 al. 1 LTF, costs may be waived in view of the circumstances. A prematurely filed request for security for party costs, submitted before the respondent is invited to comment, does not justify an award of expenses.
{T 0/2}
4A_524/2013
Ordonnance du 14 novembre 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par Me Françoise Trümpy-Waridel,
recourante,
contre
Z.________, représentée par Me Denis Bettems,
intimée.
Objet
mesures provisionnelles en matière de bail à loyer; refus de l'effet suspensif,
recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre la décision prise le 16 octobre 2013 par le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2013 par laquelle le président du Tribunal des baux du canton de Vaud a sommé X.________ Sàrl, intimée à la requête ad hoc, de restituer, jusqu'au 15 octobre 2013, deux locaux sis dans un bâtiment de Z.________, requérante, dont elle se sert pour l'exploitation d'une épicerie, en précisant que cette ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant un appel ou un recours;
Attendu qu'en date du 14 octobre 2013, X.________ Sàrl a saisi le Tribunal cantonal vaudois d'un appel, subsidiairement d'un recours, dirigé contre ladite ordonnance, en l'assortissant d'une requête d'effet suspensif;
Vu la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté cette requête;
Vu le recours en matière civile et, subsidiairement, le recours constitutionnel formés le 21 octobre 2013 par X.________ Sàrl contre cette décision;
Vu la requête de la recourante tendant à ce que l'effet suspensif soit accordé à ses recours à titre provisionnel et superprovisionnel en ce sens qu'aucune mesure tendant à la contraindre à quitter les lieux ne soit ordonnée ou exécutée;
Vu la lettre du 23 octobre 2013 que l'avocate de la recourante a adressée au Tribunal fédéral et à laquelle était joint un courrier que le président du Tribunal des baux avait envoyé aux parties, le 18 octobre 2013, pour les informer que l'huissier procéderait à l'évacuation de la recourante des locaux litigieux le samedi 2 novembre 2013 à 8 heures;
Vu la lettre du 25 octobre 2013 par laquelle le conseil de l'intimée requérait la fourniture de sûretés en garantie des dépens, du fait de l'insolvabilité manifeste de la recourante;
Vu l'extrait des registres de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois établi le 25 septembre 2013 et annexé à ladite lettre;
Vu l'ordonnance présidentielle du 28 octobre 2013 portant rejet de la demande d'effet suspensif, que ce soit à titre superprovisionnel ou provisionnel;
Vu l'ordonnance présidentielle du 29 octobre 2013 impartissant à la recourante un délai au 13 novembre 2013 pour verser une avance de frais de 2'000 fr.;
Vu le dossier de la cause, transmis le 30 octobre 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois;
Vu la lettre du 12 novembre 2013 dans laquelle l'avocate de la recourante, soutenant que le recours est devenu sans objet en raison du refus de l'effet suspensif et de l'exécution forcée qui s'en est suivie, requiert que la cause soit rayée du rôle sans frais ni dépens;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ces explications et, partant, de donner suite à la requête en rayant la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
Considérant qu'il se justifie, étant donné les circonstances, de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF);
Considérant que l'intimée a déposé sa requête tendant à la fourniture de sûretés avant d'avoir été invitée à se déterminer sur le recours et sur la requête d'effet suspensif y figurant, c'est-à-dire prématurément, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour ses dépens;
Le recours est déclaré sans objet et la cause 4A_524/2013 est rayée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et au juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had become moot after enforcement of the eviction order and refusal of suspensive effect
The appeal was declared without object and removed from the docket.
The appellant explained that the proceedings had become moot because suspensive effect had been refused and enforcement followed; the Court took note and struck the case under Art. 32(2) LTF.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were levied.
Given the circumstances, the Court waived costs under Art. 66(1) LTF.
Whether the respondent was entitled to costs for its premature request for security
No party compensation was awarded to the respondent.
The respondent requested security before being invited to comment on the appeal and suspensive-effect request, so the request was premature and did not justify costs.
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