L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
4A_556/2013•Non-entry on civil appeal and subsidiary constitutional complaint
4A_556/2013Tribunal fédéral / Ire division civile27 nov. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ Sàrl challenged a cantonal judgment concerning payment claims and definitive lifting of objections arising from sandblasting works. The Federal Court held that the civil appeal was inadmissible because the dispute value was below CHF 30,000 and no legal question of principle was shown. The subsidiary constitutional complaint was also inadmissible: the alleged violations of the right to be heard and arbitrariness were directed mainly against the first-instance court, not the last cantonal instance, and were insufficiently reasoned. The request for suspensive effect became moot. Court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.
Art. 74 al. 1 let. b, al. 2 let. a, 113 ss, 116, 117, 42 al. 2 et 108 al. 1 let. a et b LTF; recevabilité du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours en matière civile est irrecevable lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte et qu’aucune question juridique de principe n’est démontrée. Le recours constitutionnel subsidiaire ne permet d’invoquer que la violation de droits constitutionnels contre la dernière décision cantonale; les griefs doivent être motivés de manière précise et ne sauraient consister en critiques dirigées contre l’instance précédente ou en renvois généraux à d’autres écritures. À défaut, il n’est pas entré en matière selon la procédure simplifiée.
{T 0/2}
4A_556/2013
Arrêt du 27 novembre 2013
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Objet
contrat d'entreprise,
recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1. Un différend oppose X.________ Sàrl à H.Y.________ et F.Y.________, d'une part, et à Z.________, d'autre part. Il a trait à des travaux de sablage exécutés au cours de l'été 2009 par ladite société dans une ferme horlogère et une habitation dont les époux Y.________, respectivement Z.________, sont propriétaires.
Par demandes simplifiées adressées en 2011 au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, X.________ Sàrl a conclu à ce que les époux Y.________ fussent reconnus ses débiteurs solidaires de 29'108 fr. 15, plus intérêts, et Z.________ de 6'117 fr. 55, intérêts en sus, les oppositions aux commandements de payer y relatifs devant être définitivement levées. Les deux causes ont été jointes. Dans leurs réponses, les époux Y.________ et Z.________ ont conclu au rejet des demandes et au paiement par X.________ Sàrl de 18'000 fr. aux premiers et de 12'000 fr. au second, le tout avec intérêts. A l'audience de jugement du 26 septembre 2012, la demanderesse a ramené ses conclusions condamnatoires dirigées contre H.Y.________ et F.Y.________ à 20'967 fr. 10.
La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rendu son jugement en date du 27 mai 2013. Elle a reconnu les époux Y.________ débiteurs solidaires de X.________ Sàrl de 14'310 fr. 15 et créanciers d'icelle à hauteur de 15'777 fr. 90 et 2'222 fr. 10, le tout avec intérêts. Quant à Z.________, il a été reconnu débiteur de X.________ Sàrl de 6'117 fr. 55 et créancier de celle-ci pour un montant de 12'000 fr., intérêts en sus. Les oppositions aux commandements de payer formées par les trois défendeurs ont été levées définitivement à due concurrence.
1.2. Le 25 juin 2013, X.________ Sàrl a appelé de ce jugement en vue d'obtenir que sa dette en capital à l'égard des époux Y.________ soit ramenée à 1'402 fr. et celle envers Z.________ à 2'578 fr.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer sur cet appel.
Par arrêt du 27 septembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.
1.3. Dans un mémoire unique déposé le 6 novembre 2013, X.________ Sàrl a formé simultanément un recours en matière civile et, à titre subsidiaire, un recours constitutionnel assortis d'une requête d'effet suspensif. Elle y reprend les conclusions de son écriture d'appel. Subsidiairement, la recourante invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal et à renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède à une nouvelle instruction et statue derechef.
Les trois intimés et la Cour d'appel civile n'ont pas été invités à déposer une réponse.
La valeur litigieuse de la présente contestation est inférieure au minimum de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Par ailleurs, quoi qu'en dise la recourante, le point de savoir si le juge du fait pouvait s'écarter ou non des conclusions des rapports d'expertise versés au dossier de la cause ne saurait être considéré comme une question juridique de principe, au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF (sur cette notion, cf. ATF 139 III 182 consid. 1.2 et les arrêts cités). Dès lors, le recours en matière civile formé par X.________ Sàrl apparaît d'emblée irrecevable dans sa totalité, i.e. relativement aux motifs énoncés aux ch. III let. A du mémoire de recours (p. 4 à 7). Il y a lieu, partant, d'examiner la recevabilité et, le cas échéant, les mérites du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
3.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). C'est le lieu de rappeler qu'en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
3.2. La recourante se plaint, tout d'abord, de la violation de son droit d'être entendue, motif pris de ce que le premier juge n'avait pas donné suite à sa demande tendant à ce qu'il procédât à une inspection locale et à ce qu'il commît un nouvel expert. Force est, toutefois, de constater que ses critiques sur ce point sont dirigées uniquement contre la manière de procéder de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Or, le recours constitutionnel ne peut viser que les décisions des autorités cantonales de dernière instance, en vertu de l'art. 113 LTF. Aussi, la recourante aurait-elle dû diriger ses griefs contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois. Il lui aurait fallu exposer en quoi les motifs énoncés au consid. 4 de cet arrêt - ils écartaient ses arguments se rapportant au rejet par le premier juge de sa demande de mise en oeuvre d'une inspection locale et à l'absence de décision sur sa requête de nouvelle expertise - étaient incompatibles avec la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu. Il suit de là que le grief tiré de la prétendue violation de cette garantie est irrecevable.
La même conclusion s'impose en ce qui concerne le moyen fondé sur l'interdiction de l'arbitraire. Formulé d'une manière toute générale et consistant essentiellement dans le rappel de la jurisprudence fédérale concernant l'appréciation de la force probante d'une expertise, ce moyen n'est pas suffisamment motivé pour être recevable. A cet égard, le simple renvoi fait par la recourante aux motifs énoncés dans la partie de son écriture consacrée au recours en matière civile ne saurait remplacer une motivation en bonne et due forme, d'autant moins que, dans le passage auquel il est renvoyé, l'intéressée prenait déjà le jugement de première instance comme unique objet de ses critiques.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière. Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
Le sort réservé au recours rend sans objet la demande d'effet suspensif.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser les intimés, puisque ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une réponse.
N'entre pas en matière sur les recours.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de la recourante.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Admissibility of the civil appeal despite low amount in dispute
The civil appeal was inadmissible because the amount in dispute was below the statutory minimum and no question of principle was shown.
The dispute value was under CHF 30,000 and the argument concerning deviation from expert reports did not constitute a legal question of principle.
Admissibility of the subsidiary constitutional complaint for alleged violation of the right to be heard and arbitrariness
The constitutional complaint was inadmissible because the grievances were not directed against the cantonal appellate judgment and were insufficiently reasoned.
Only violations of constitutional rights may be raised, and they must be specifically motivated against the last cantonal decision; the appellant instead criticized the first-instance court and relied on general assertions.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.