L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
4A_580/2010•Withdrawal of appeal; costs awarded against appellant
4A_580/2010Tribunal fédéral / Ire division civile23 nov. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
The appellant withdrew its civil appeal and subsidiary constitutional appeal against the Geneva Court of Justice judgment concerning provisional measures in a license-termination dispute. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket. It ordered court costs of CHF 500 against the appellant and awarded the respondent CHF 500 in party costs for having been invited to respond to the stay request.
Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal before the Federal Supreme Court; once the appellant withdraws the appeal, the Court takes note thereof and removes the case from the role. Costs are allocated under Art. 66 al. 2 and 3 LTF; if the respondent was invited to comment on an interim relief request, party compensation is due under Art. 68 al. 4 LTF in conjunction with Art. 66 al. 3 LTF.
{T 0/2}
4A_580/2010
Ordonnance du 23 novembre 2010
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________ SA Limited,
représentée par Me Antoine Eigenmann, avocat,
recourante,
contre
Y.________,
représentée par Me Michèle Wassmer, avocate,
intimée.
Objet
contrat de licence; résiliation,
recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010
par la 1ère Section de la Cour de justice du canton
de Genève.
La présidente,
Vu l'ordonnance du 15 avril 2010 par laquelle le Tribunal de première instance du canton de Genève a, notamment, rejeté la requête de mesures provisionnelles formulée par X.________ SA Limited, société chypriote, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage introduite par celle-ci à Genève à l'encontre de Y.________, société danoise, à la suite de la résiliation par cette dernière d'un contrat de licence liant les parties;
Vu l'arrêt du 8 septembre 2010 par lequel la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ SA Limited contre cette ordonnance;
Vu le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire interjetés le 15 octobre 2010 par X.________ SA Limited contre ledit arrêt et la demande d'effet suspensif présentée par la recourante;
Vu les ordonnances présidentielles du 20 octobre 2010 fixant à Y.________, intimée, et à la cour cantonale un délai au 4 novembre 2010 pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif;
Vu les observations du 29 octobre 2010 au terme desquelles l'intimée concluait au rejet de la requête d'effet suspensif;
Vu l'ordonnance présidentielle du 15 novembre 2010 par laquelle la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, a été rejetée;
Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle le conseil de la recourante informe le Tribunal fédéral que sa mandante retire les recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
Vu, quant aux frais, l'art. 66 al. 2 et 3 LTF;
Considérant que l'intimée, qui s'est déterminée sur la demande d'effet suspensif à l'invitation du Tribunal fédéral, a droit à des dépens en application de l'art. 68 al. 4 LTF en liaison avec l'art. 66 al. 3 LTF,
Ordonne:
1.
Il est pris acte du retrait du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire.
2.
La cause 4A_580/2010 est rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
5.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 23 novembre 2010
La présidente: Le greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether to take note of the withdrawal of the civil appeal and the subsidiary constitutional appeal
The Court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
Once the appellant withdrew the appeals, there was no need to decide the merits; the case had to be struck from the role under Art. 32 para. 2 LTF.
Allocation of court costs after withdrawal of the appeals
Judicial costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Costs were determined under Art. 66 paras. 2 and 3 LTF.
Entitlement to party costs for the respondent after commenting on the stay request
The respondent was awarded CHF 500 in party compensation.
Because the respondent had been invited to comment on the stay request, she was entitled to costs under Art. 68 para. 4 LTF in conjunction with Art. 66 para. 3 LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.