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4A_583/2010•Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs
4A_583/2010Tribunal fédéral / Ire division civile8 déc. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
A party appealed a Geneva labor-court judgment in a dismissal dispute, but did not pay the CHF 1,000 advance of costs ordered by the Federal Court, even after an extension of time. The President of the First Civil Law Court held the appeal inadmissible under Art. 62(3) LTF and, applying Art. 108(1)(a) LTF, did not enter into the merits. No judicial costs were levied.
Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the requested advance of costs within the prescribed time, including any duly granted extension, entails non-entry into the appeal. The sanction is formal and does not require examination of the merits; the appeal is declared inadmissible when the advance remains unpaid after expiry of the final deadline (consid. 1).
{T 0/2}
4A_583/2010
Arrêt du 8 décembre 2010
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Me Jean-Luc Marsano, avocat,
intimée.
Objet
contrat de travail; licenciement avec effet immédiat,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 14 septembre 2010.
La Présidente:
Vu le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 14 septembre 2010 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 invitant la recourante à verser jusqu'au 5 novembre 2010 une avance de frais de 1000.- fr. et l'ordonnance du 12 novembre 2010 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 29 novembre 2010.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 8 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal is admissible despite non-payment of the required advance of costs.
The appeal is inadmissible because the required advance of costs was not paid within the time limits set, including the extended deadline.
Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the requested advance within the prescribed period leads to inadmissibility; the Federal Court therefore did not enter into the merits.
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