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Non-entry due to insufficiently reasoned appeal in lease termination case

4A_589/2010Tribunal fédéral / Ire division civile8 nov. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal did not enter into the landlord's appeal against the cantonal judgment confirming the annulment of the lease termination. It held that the filing was merely a declaration of intent and did not meet the mandatory reasoning requirements, nor did it identify any admissible federal-law or constitutional complaint. The appeal was therefore manifestly inadmissible under the simplified procedure. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant; no party compensation was awarded to the respondent, who was not invited to respond.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires reasoned submissions engaging with the contested decision and indicating, in a manner that meets the applicable pleading burden, the violation of federal law or constitutional rights; mere expressions of disagreement, factual assertions, or general references to cantonal law are insufficient. Where no admissible grievance is raised, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of under Art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Court costs are borne by the appellant under Art. 66 al. 1 LTF; no party compensation is due if the respondent was not invited to file observations.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_589/2010

Arrêt du 8 novembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Y.________, représentée par Me Mike Hornung,
intimée.

Objet
contrat de bail à loyer; résiliation,

recours contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

La présidente,
Vu l'arrêt du 6 septembre 2010 de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève confirmant le jugement du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal des baux et loyers du même canton a annulé le congé que X.________ avait donné le 30 mars 2007 à Y.________ pour l'appartement dont il est propriétaire et qu'il lui loue au deuxième étage d'un immeuble sis à Genève;
Vu la lettre du 30 septembre 2010 dans laquelle X.________ déclare recourir contre cet arrêt;

Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief recevable au sujet des motifs énoncés par les juges précédents, puisqu'il se contente d'invoquer sa qualité de propriétaire de l'appartement litigieux, de déplorer le fait que son épouse ne puisse pas occuper cet appartement situé à quelques centaines de mètres de celui où elle vit, d'alléguer que l'intimée louerait déjà d'autres locaux et de se plaindre, de manière toute générale, de la violation de prescriptions du droit administratif genevois relatives à l'aménagement du territoire et à l'exploitation de salons de massage,
qu'il ne cite, du reste, aucune règle du droit fédéral qui aurait pu être violée en l'espèce (art. 95 let. a LTF), non plus qu'un droit fondamental que les juges précédents auraient méconnu (art. 106 al. 2 LTF),
que le présent recours est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 8 novembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Mots-clés

lease terminationadmissibilityreasoned appealnon-entrycourt costsfederal tribunalmanifest inadmissibility

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was sufficiently reasoned to be admissible under the Federal Tribunal Act.

Solution extraite

No. The letter only expressed an intent to appeal and did not engage with the cantonal court's reasoning or state any admissible federal-law or constitutional grievance.

Motifs extraits

The submission failed to satisfy Art. 42 para. 2 LTF; it merely repeated factual complaints and general administrative-law allegations, without identifying any violated federal provision or fundamental right.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs after non-entry.

Solution extraite

Court costs were charged to the appellant, while the respondent received no costs because she was not invited to file a response.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF; no party costs were awarded to the respondent.

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