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Non-entry for failure to challenge the cantonal reasoning

4A_599/2008Tribunal fédéral / Ire division civile15 janv. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The spouses X. appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva appellate decision that had declared their cantonal appeal inadmissible in a tenancy eviction case. The Federal Supreme Court held that the appellants did not challenge the decisive reasoning of the cantonal inadmissibility ruling, so the appeal did not satisfy the requirements of Art. 42(1) LTF and could not be heard. Given the circumstances, no court costs were imposed, and no response was requested from the respondent.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 LTF; admissibility of the federal appeal when the appellant does not address the decisive reasoning of the cantonal judgment. A federal appeal must set out, in a concise manner, how the challenged decision violates the law; failing any criticism of the main ground of the lower court's decision, the Federal Supreme Court cannot enter into the matter. Where the appeal is not entered into for such formal reasons, costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF in light of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_599/2008/ech

Arrêt du 15 janvier 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
les époux X.________,
recourants,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Manuel Mouro.

Objet
contrat de bail; évacuation,

recours contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2008 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:

1.
1.1 Par jugement du 18 juillet 2008, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a condamné les époux X.________ à évacuer immédiatement l'appartement de sept pièces qu'ils occupent au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Genève.

Statuant le 8 décembre 2008, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé par les époux X.________ contre ledit jugement.

1.2 Le 22 décembre 2008, les époux X.________ ont déposé un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Chambre d'appel.

L'intimé et la cour cantonale n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.

Au considérant 3 de son arrêt, la Chambre d'appel souligne que les recourants ne formulent aucune critique à l'encontre du jugement de première instance, raison pour laquelle leur recours doit être déclaré irrecevable. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle examine le fond de la cause pour arriver à la conclusion que toutes les conditions d'application de l'art. 257d CO étaient réalisées en l'espèce.

Devant le Tribunal fédéral, les recourants ne formulent pas le moindre grief au sujet de la motivation principale de l'arrêt cantonal d'irrecevabilité. Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le présent recours.

3.
Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Quant à l'intimé, il n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse au recours.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 15 janvier 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Le Greffier:

Klett Carruzzo

Mots-clés

admissibilityfederal appealreasoning requirementtenancyevictioncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite no challenge to the cantonal court's main ground of inadmissibility.

Solution extraite

The appeal could not be entered into because the appellants did not address the decisive reasoning of the cantonal decision.

Motifs extraits

Under Art. 42(1) LTF, a federal appeal must briefly explain how the challenged decision violates the law. Since the appellants did not attack the cantonal court's principal ground, the Federal Supreme Court could not review the matter.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for the federal proceedings.

Solution extraite

No judicial costs were imposed in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion and waived costs under Art. 66(1) LTF.

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