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Civil appeal inadmissible for insufficient reasoning

4A_624/2013Tribunal fédéral / Ire division civile3 févr. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A tenant appealed a Geneva tenancy judgment rejecting his request to validate a rent deposit, order remedial measures against alleged noise, and grant a 30% rent reduction. The Federal Supreme Court held that the appeal was manifestly inadmissible because it contained only factual objections and did not satisfy the statutory reasoning requirements or properly allege arbitrariness. The court applied the simplified procedure, entered no merits review, and charged the appellant CHF 500 in costs. No response was requested from the respondent, so no party compensation was awarded.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2, 105 al. 1 et 2, 97 al. 1, 99 al. 1, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. a et b LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation. Le recourant doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière. Lorsque la critique porte sur l’état de fait, elle n’est recevable qu’en cas de constatations manifestement inexactes ou établies en violation du droit et si la correction est susceptible d’influer sur l’issue du litige. Les griefs constitutionnels doivent être invoqués et motivés de manière qualifiée; à défaut, une simple remise en cause des faits cantonnaux est irrecevable. En présence d’un recours manifestement insuffisamment motivé, la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF s’applique.

Texte intégral

{T 0/2}

4A_624/2013

Arrêt du 3 février 2014 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

SI Z.________,
intimée.

Objet
bail à loyer,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
16 décembre 2013 par la Chambre des baux et loyers
de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par jugement du 15 mai 2013, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a débouté le locataire X.________ de sa requête en validation de consignation de loyer tendant à faire constater par un huissier la présence de marques laissées sur les parquets de l'appartement situé au-dessus du sien par les coups et raclements émanant du couple occupant cet appartement, à obtenir l'enlèvement d'un cadre de WC en bois situé dans ledit appartement ainsi que la pose d'une moquette dans la chambre du couple en question et, enfin, à se voir rembourser 30% de son loyer par la bailleresse SI Z.________ à compter du 1er juillet 2011. Il a considéré, en substance, que le locataire, qui avait la charge de la preuve, n'était pas parvenu à établir l'existence du défaut allégué consistant dans de prétendues nuisances sonores imputables aux locataires de l'appartement sis au-dessus du sien.
Saisie d'un appel de X.________, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ledit jugement par arrêt du 16 décembre 2013.

1.2. Le 27 décembre 2013, X.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière civile aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et l'admission des conclusions qu'il avait soumises aux instances précédentes.
L'intimée et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2.

2.1. En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2. Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. D'une part, son auteur se limite exclusivement à remettre en cause les constatations de fait de la cour cantonale sans invoquer pour cela l'une des exceptions susmentionnées l'autorisant à y procéder, en particulier sans formuler le grief d'arbitraire. D'autre part, il n'explique pas davantage en quoi l'argumentation développée soigneusement par les juges cantonaux sur la base de la jurisprudence en la matière serait contraire au droit fédéral.
Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable. Dès lors, application sera faite, en l'espèce, de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 LTF.

3.

Le recourant, qui succombe, sera condamné à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas à verser de dépens à l'intimée puisque cette partie n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.

N'entre pas en matière sur le recours.

2.

Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.

Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 3 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Mots-clés

tenancyadmissibilityreasoning requirementfact reviewarbitrarinesscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil appeal satisfied the Federal Supreme Court's admissibility requirements under Art. 42 and 106 LTF.

Solution extraite

The appeal did not set out any legally sufficient reasoning and merely challenged the factual findings without alleging arbitrariness or another permitted exception.

Motifs extraits

The appellant failed to explain how the cantonal judgment violated federal law and did not properly attack the factual findings under the strict requirements for review of facts and fundamental rights.

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court should review the cantonal fact-finding despite the appellant's submissions.

Solution extraite

No review was warranted because no admissible challenge to the facts was raised.

Motifs extraits

Under Art. 105, 97 and 99 LTF, new facts and evidence are generally inadmissible and factual findings may be corrected only if manifestly inaccurate or unlawful; none of these conditions was invoked or shown.

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