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4A_646/2012•Appeal inadmissible for failure to pay security
4A_646/2012Tribunal fédéral / Ire division civile23 janv. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held the appeal inadmissible because the appellant did not pay the CHF 500 security for costs even after an extension of time. The appellant’s request that the Court recuse itself in its entirety was also held inadmissible as abusive. The respondent was not invited to file a response, and no party costs were awarded. A judicial fee of CHF 500 was imposed on the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; failure to furnish ordered security for costs within the prescribed or extended time limit renders the appeal inadmissible. Art. 42 al. 7 LTF; submissions that are vexatious or abusive are inadmissible, including blanket requests for recusal lacking a permissible basis. Where the respondent is not called upon to respond, no party costs are awarded; the appellant bears the judicial fee.
{T 0/2}
4A_646/2012
Arrêt du 23 janvier 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
X.________ SA,
représentée par Me Cyrille de Montmollin,
intimée.
Objet
avance de frais non fournie
recours contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Considérant:
Que par ordonnance du 1er novembre 2012, le recourant a été invité à verser le montant de 500 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 16 novembre 2012;
Que le 20 novembre 2012, un délai supplémentaire échéant le 5 décembre 2012 a été communiqué au recourant;
Que le versement n'est pas intervenu;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF);
Que dans le mémoire introductif et également par lettre du 3 décembre 2012, son auteur a demandé la récusation du Tribunal fédéral dans son ensemble, celui-ci étant prétendument « juge et partie dans une affaire de crimes commis par des membres du réseau judiciaire »;
Que cette demande, téméraire, est abusive aux termes de l'art. 42 al. 7 LTF;
Qu'elle est donc elle aussi irrecevable;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de récusation est irrecevable.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the ordered security for costs.
The appeal was inadmissible because the required security was not paid within the extended deadline.
Under Art. 62(3) LTF, failure to furnish the ordered security leads to inadmissibility.
Whether the request for recusal of the Federal Supreme Court as a whole was admissible.
The recusal request was inadmissible because it was abusive.
The request was deemed vexatious and abusive within the meaning of Art. 42(7) LTF.
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