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4C.350/2005•Lease contract interpretation and tacit use loan agreement
4C.350/2005Tribunal fédéral / Ire division civile15 déc. 2005Inadmissible
Extrait par Omnilex
Two lessors appealed to the Federal Supreme Court against a Bern appellate judgment that had dismissed their payment action in full. The Federal Court held that the cantonal court had determined the parties' true and common intention by assessing conduct and witness evidence, which is a factual finding not reviewable in reform proceedings. The appellants' complaint under Art. 33(2) CO failed because they did not challenge the legal characterization of the agreement but only the factual finding of tacit consent, and the representation rules were not applied. The appeal was declared inadmissible; court costs and party costs were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 18 al. 1 CO; subjective and objective interpretation of contracts; scope of review on reform appeal. The determination of the parties' true and common intention is a finding of fact, binding on the Federal Court in reform proceedings. Only if such intent cannot be established, or is divergent, does interpretation according to the principle of reliance apply as a question of law. Where the cantonal court infers a tacit agreement from the parties' conduct, a complaint that merely disputes the factual finding is inadmissible. A challenge under Art. 33 al. 2 CO fails if the decision does not rest on rules of representation but on the party's own tacit consent (consid. 1-3).
{T 0/2}
4C.350/2005 /ech
Arrêt du 15 décembre 2005
Ire Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
Greffier: M. Ramelet
Parties
A.________,
B.________,
demanderesses et recourantes,
toutes deux représentées par Me Lorenz Fellmann,
contre
C.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Christophe Wagner.
Objet
contrat de bail,
recours en réforme contre l'arrêt de la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 30 août 2005.
Vu:
L'arrêt rendu le 30 août 2005 par la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, par lequel cette juridiction, réformant le jugement du 11 février 2005 qui admettait partiellement l'action en paiement formée par A.________ et B.________ contre C.________, a entièrement débouté les demanderesses.
Le recours en réforme exercé au Tribunal fédéral par les demanderesses, qui concluent au paiement par le défendeur du montant qui leur avait été accordé en première instance, soit 135'500 fr. (recte: 135'000 fr.) plus intérêts à 5 % dès le 8 mai 2004.
La réponse de l'intimé, qui propose le rejet du recours.
Considérant:
Que, pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre parties, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer leur commune et réelle intention, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO). La recherche de la volonté réelle des parties contractantes est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; cf. ATF 131 III 217 consid. 3, 268 consid. 5.1.3, 467 consid. 1.1; 130 III 417 consid. 3.2). Si la cour cantonale parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 131 III 467 consid.1.1; 129 III 118 consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est en revanche une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 131 III 217 consid. 3, 268 consid. 5.1.3, 467 consid. 1.1; 130 III 417 consid. 3.2).
Que, dans le cas présent, l'autorité cantonale a retenu que les parties étaient convenues tacitement de révoquer le chiffre II/5 du contrat du 7 octobre 1995 et de conclure en ce qui concernait l'inventaire du restaurant "X.________" un contrat de prêt à usage, la gratuité de l'usage devant compenser le caractère excessif du loyer payé par le défendeur.
Que la cour cantonale est parvenue à cette conclusion en appréciant le comportement des parties et de D.________, père des demanderesses, après la passation du contrat du 7 octobre 1995 et les déclarations du témoin E.________.
Qu'elle a ainsi déterminé la volonté réelle des parties, laquelle, comme on l'a vu, ne peut être revue en instance de réforme, si bien qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs élevés à ce propos.
Que, certes, le Tribunal fédéral peut contrôler la qualification juridique d'un contrat dont le contenu a été constaté (cf. art. 43 al. 4 OJ), mais qu'en l'occurrence les demanderesses ne s'en prennent pas à la caractérisation de la convention en contrat de prêt à usage, mais contestent qu'un tel accord ait été réellement voulu, question qui est exorbitante de l'examen de la juridiction de réforme.
Que la Cour d'appel a en particulier constaté que la conclusion d'un prêt à usage a correspondu à la volonté de la demanderesse A.________, laquelle, au vu du dossier, s'est toujours limitée à jouer le rôle d'une représentée, de sorte qu'elle doit se laisser opposer les connaissances, actes et tolérances de son père et de sa soeur B.________.
Que la cour cantonale est parvenue à ce résultat par l'appréciation de l'attitude de la demanderesse A.________, en établissant qu'elle a également consenti tacitement à la conclusion d'un prêt à usage, cela sans que la Cour d'appel ait appliqué les dispositions sur la représentation ancrées aux art. 32 ss CO.
Que le moyen pris d'une violation de l'art. 33 al. 2 CO - du reste insuffisamment motivé (art. 55 al. 1 let. c OJ) - tombe donc totalement à faux.
Que le déboutement des demanderesses doit être confirmé, les critiques de celles-ci dirigées contre la constatation qu'elles n'auraient pas prouvé la quotité de leur créance n'ayant plus aucune portée.
Que le recours est irrecevable dans toute son étendue.
Qu'à considérer l'issue du recours, les recourantes, solidairement, supporteront l'émolument de justice et verseront à l'intimé une indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis solidairement à la charge des demanderesses.
3.
Les demanderesses verseront solidairement au défendeur une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 15 décembre 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the cantonal court's finding of the parties' true and common intention could be reviewed on reform appeal
The finding of the parties' actual intent was a factual determination and could not be challenged in reform proceedings.
Subjective interpretation under Art. 18 CO depends on establishing the real common intention. Once the cantonal court is convinced of that intent, the Federal Court cannot revisit it on reform appeal.
Whether the challenged arrangement was legally characterized as a use loan and whether Art. 33(2) CO was violated
The complaint was rejected because the appellants did not attack the legal qualification but only the factual finding of mutual intent; no application of the representation rules was shown.
The cantonal court did not apply the rules on representation in Arts. 32 ff. CO; it merely inferred consent from the appellant's conduct. The Art. 33(2) CO argument was therefore unfounded and insufficiently reasoned.
Whether the refusal of the monetary claim could be overturned
The dismissal of the claim stood, and the arguments against the finding that the amount of the claim had not been proved became moot.
Since the appeal was inadmissible in its entirety, the substantive criticism of the proof of quantum had no remaining scope.
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