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Inadmissibility of reform appeal for missing quantified prayers

4C.396/2005Tribunal fédéral / Ire division civile1 mai 2006Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A former employer challenged a cantonal cassation judgment in an employment dispute involving unpaid wages and occupational pension benefits. The Federal Court held that the reform appeal was inadmissible because the appellant sought only annulment and failed to formulate quantified conclusions in a monetary dispute. The exceptions to that requirement did not apply. It further held that the complaints based on Art. 343 CO and on deduction of an abandonment-of-employment indemnity could not be examined. The appeal was therefore dismissed as inadmissible, with court costs and party costs imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 55 al. 1 let. b OJ; art. 64 al. 1 OJ; monetary reform appeal with quantified conclusions: a prayer limited to annulment is in principle inadmissible where the dispute concerns money claims. An exception exists only if, even upon admission of the complaint, the Federal Court could not render a final judgment and would have to remand for completion of the facts. Art. 343 al. 2 and 4 CO is applicable only up to the statutory value threshold; where the amount in dispute exceeds CHF 30,000, the ex officio rules on fact-finding and evidence do not govern. Grievances lacking quantified conclusions are likewise inadmissible. Costs follow the outcome under Arts. 156 al. 1 and 159 al. 2 OJ.

Texte intégral

{T 0/2}
4C.396/2005 /ech

Arrêt du 1er mai 2006
Ire Cour civile

Composition
MM. les juges Corboz, président, Favre et Pagan, juge suppléant.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
défendeur et recourant, représenté par Me Marino Montini,

contre

Y.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Marie-Ange Zellweger.

Objet
contrat de travail; prétentions du travailleur

recours en réforme contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
X.________, qui exploite une boulangerie à ..., a employé Y.________ du 1er avril 2003 au 6 février 2004 en qualité de boulanger-pâtissier.
2.
Le 15 mars 2004, ce dernier a ouvert action contre son ancien employeur devant le Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel. Sa demande tendait au paiement de 22'100 fr. à titre de salaire, de 10'100 fr. à titre d'indemnité pour résiliation abrupte et injustifiée du contrat de travail et de 4'032 fr. à titre de prestations de prévoyance professionnelle, cette dernière somme devant être versée sur un compte de libre passage. Le défendeur a contesté toute obligation. Il a élevé des prétentions reconventionnelles portant sur 11'509 fr.70 au total, avec suite d'intérêts, comprenant notamment une indemnité de 1'000 fr. pour abandon injustifié de l'emploi à la boulangerie.
Statuant par un jugement du 3 novembre 2004, le tribunal a partiellement admis la demande principale; il a rejeté la demande reconventionnelle. Le défendeur était condamné à payer les sommes nettes de 20'456 fr.05 et 2'958 fr.80, correspondant respectivement à un arriéré de salaire et à une prestation de prévoyance professionnelle. Les juges ont retenu que le salaire s'élevait à 35'125 fr. pour toute la durée des rapports de travail; le défendeur avait prouvé par pièces le paiement de 12'700 fr. seulement et il échouait dans la preuve de versements supplémentaires. Après déduction de 1'968 fr.95 correspondant à des vacances auxquelles le demandeur n'avait pas droit, le défendeur devait encore le montant précité de 20'456 fr.05.
La Cour de cassation civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 6 octobre 2005 sur le pourvoi en cassation de la partie condamnée. Elle a retenu que le Tribunal des prud'hommes était incompétent pour connaître de la contestation relative à la prévoyance professionnelle; sur ce point, elle a réformé le jugement. Pour le surplus, elle a rejeté le pourvoi, dans la mesure où celui-ci était recevable.
3.
Agissant par la voie du recours en réforme, le défendeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de cassation civile et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.
Le demandeur conclut au rejet du recours et présente une demande d'assistance judiciaire.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, un recours de droit public que le demandeur a introduit contre le même prononcé.

4.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 let. b OJ, le mémoire du recours en réforme doit comporter des conclusions chiffrées lorsque la contestation porte sur des sommes d'argent. Le recours par lequel on requiert seulement l'annulation de la décision attaquée est en principe irrecevable faute de satisfaire à cette exigence, sauf s'il apparaît qu'en cas d'admission des griefs présentés, le Tribunal fédéral ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final et que la cause devrait être renvoyée à la juridiction cantonale en application de l'art. 64 al. 1 OJ, pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision (ATF 95 II 433 consid. 1 p. 436; voir aussi ATF 111 II 384 consid. 1 in fine p. 386; 106 II 201 consid. 1 p. 203).
A l'appui de sa demande en justice, le demandeur a annoncé la production d'une documentation concernant son propre compte bancaire, documentation qu'il n'a pas effectivement versée au dossier judiciaire. Dans son pourvoi en cassation, le défendeur a reproché aux premiers juges d'avoir statué sans exiger ni examiner ces pièces alors qu'elles auraient éventuellement apporté la preuve des paiements que lui-même alléguait en soutenant qu'il avait versé le salaire litigieux de la main à la main, en plusieurs fois, en espèces et sans réclamer de quittances. La Cour de cassation a rejeté ce grief au motif qu'il n'aurait pas été possible d'identifier avec certitude, dans la documentation bancaire du demandeur, la trace des hypothétiques paiements que cette partie aurait reçus en espèces. En instance de réforme, le défendeur invoque l'art. 343 al. 4 CO et soutient que le Tribunal des prud'hommes avait le devoir de constater les faits d'office et d'administrer d'office les preuves nécessaires à cette fin. Cette argumentation méconnaît que le montant de la demande initiale, qui détermine la valeur litigieuse selon l'art. 343 al. 2 et 4 CO, était supérieur au plafond de 30'000 fr. prévu par cette disposition; par conséquent, celle-ci n'est pas applicable et la décision présentement attaquée ne peut pas lui être contraire. La critique est donc irrecevable.
Pour le surplus, le défendeur reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas imputé, sur le salaire encore dû, l'indemnité prévue par l'art. 337d al. 1 CO en cas d'abandon injustifié de l'emploi, alors que selon les constatations de fait auxquelles elle est parvenue, le demandeur a décidé lui-même de ne plus revenir travailler. A défaut de conclusions chiffrées, ce grief est lui aussi irrecevable.
5.
Au regard de la valeur litigieuse précitée, la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 3 CO; ATF 122 III 495 consid. 4; 115 II 30 consid. 5b p. 41). A titre de partie qui succombe, le défendeur doit donc acquitter l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à l'autre partie (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ); il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'assistance judiciaire introduite par celle-ci.

Le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 2'000 fr.
3.
Le défendeur acquittera une indemnité de 2'500 fr. à verser au demandeur à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 1er mai 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

employment contractsalary claimoccupational pensionquantified conclusionsinadmissibilityevidence ex officioappeal costsvalue in dispute

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the reform appeal was admissible despite lacking quantified conclusions in a monetary dispute

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it sought only annulment and did not contain quantified prayers, and no exception allowing remand applied.

Motifs extraits

In monetary disputes, a reform appeal must normally contain quantified conclusions under Art. 55(1)(b) OJ. A mere request for annulment is only exceptionally admissible if the Federal Court could not itself issue a final judgment and would have to remand under Art. 64(1) OJ. That exception was not met here.

Question juridique clé

Whether Art. 343(4) CO applied to require ex officio fact-finding and evidence-taking

Solution extraite

No. The provision was inapplicable because the disputed amount exceeded the statutory threshold of CHF 30,000.

Motifs extraits

Art. 343(2) and (4) CO applies only up to the value threshold. Since the initial claim value exceeded CHF 30,000, the cantonal decision could not be contrary to that rule.

Question juridique clé

Whether the employee's alleged abandonment of employment could be deducted under Art. 337d(1) CO without quantified conclusions

Solution extraite

The argument was inadmissible for lack of quantified conclusions.

Motifs extraits

Even if the factual findings suggested the employee had stopped returning to work, the appellant failed to formulate quantified prayers regarding the alleged deduction, so the point could not be examined.

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