L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
4D_122/2008•Subsidiary constitutional appeal against a remand decision inadmissible
4D_122/2008Tribunal fédéral / Ire division civile6 oct. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ SA filed a subsidiary constitutional appeal against a cantonal decision that had admitted Y.________ SA’s nullity appeal, annulled the first-instance judgment, and remanded the case for a new decision. The Federal Supreme Court held the appeal doubly inadmissible: it was directed against a non-final remand decision and lacked the required motivation. The Court therefore did not enter into the matter, waived judicial costs, and denied party compensation because the respondent had not been invited to respond.
Art. 90 et 42 al. 1 et 2 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen einen Rückweisungsentscheid und Begründungsanforderungen. Ein Rückweisungsentscheid ist kein Endentscheid und kann mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde grundsätzlich nicht angefochten werden. Zudem setzt die Beschwerde eine hinreichende Begründung voraus; das blosse Anfechten der kantonalen Entscheidung genügt nicht. Fehlt es an beiden Zulässigkeitsvoraussetzungen, ist auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten (vgl. Art. 108 Abs. 1 LTF). Bei diesen Umständen können Gerichtskosten erlassen werden; eine Parteientschädigung fällt der nicht zur Vernehmlassung eingeladenen Gegenpartei nicht zu.
{T 0/2}
4D_122/2008/ech
Arrêt du 6 octobre 2008 Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________ SA,
recourante,
contre
Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Laurent Métrailler.
Objet
contrat de vente; action en libération de dette,
recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement rendu le 20 août 2008 par le Juge de district II de Monthey.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par jugement du 10 mars 2008, la Juge de commune de ... a rejeté l'action en libération de dette formée par Y.________ SA contre X.________ SA pour le montant de 4'486 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2006, et levé définitivement l'opposition au commandement de payer y relatif.
Saisi par Y.________ SA d'un pourvoi en nullité, le Juge de district II de Monthey, statuant le 20 août 2008, a admis le pourvoi, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Juge de commune pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
1.2 Le 26 septembre 2008, X.________ SA a adressé au Tribunal fédéral une lettre de quelques lignes dans laquelle elle déclare contester la décision rendue par le juge de district.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
2.
Le présent recours est doublement irrecevable: d'une part, il vise une décision de renvoi qui n'est pas finale au sens de l'art. 90 LTF; d'autre part, il ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.
Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.
3.
Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Quant à l'intimée, elle n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse au recours.
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et au Juge de district II de Monthey.
Lausanne, le 6 octobre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional appeal was admissible against the cantonal remand decision.
The appeal was inadmissible because it was directed against a remand decision that was not final.
A remand decision is not a final decision within the meaning of Art. 90 LTF.
Whether the appeal met the federal motivation requirements.
The appeal was also inadmissible because it did not satisfy the statutory motivation requirements.
The submission failed to meet the requirements of Art. 42(1) and (2) LTF.
Court costs and party compensation.
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
Given the circumstances, the Court waived judicial costs; the respondent had not been invited to file a response and therefore was not entitled to compensation.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.