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Constitutional appeal inadmissible for non-payment of advance costs

4D_125/2008Tribunal fédéral / Ire division civile16 déc. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. filed a constitutional appeal against a Geneva first-instance judgment in a construction contract dispute. The Federal Court had ordered an advance of CHF 500 and then granted an additional deadline, but the amount was still not paid in time. The President of the First Civil Law Court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 62 para. 3 LTF and did not charge judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; recours constitutionnel: l'absence de versement de l'avance de frais dans le délai imparti, respectivement dans le délai supplémentaire accordé, entraîne l'irrecevabilité du recours. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière lorsque l'avance n'a pas été acquittée malgré sommation; il statue alors selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans perception de frais judiciaires lorsque la décision le prévoit.

Texte intégral

{T 0/2}
4D_125/2008/ech

Arrêt du 16 décembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, Président.
Greffier: M. Huguenin.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________ Sàrl,
intimée.

Objet
contrat d'entreprise,

recours constitutionnel contre le jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève, 7ème Chambre, du 2 octobre 2008.

Le Président:
Vu le recours interjeté par X.________ contre le jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 2 octobre 2008 dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 4 novembre 2008 invitant le recourant à verser jusqu'au 19 novembre 2008 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 24 novembre 2008 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 5 décembre 2008.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de première instance du canton de Genève, 7ème Chambre.

Lausanne, le 16 décembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Huguenin

Mots-clés

advance of costsinadmissibilityconstitutional appealprocedural defaultjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional appeal was admissible despite failure to pay the requested advance costs within the deadlines.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the required advance of costs was not paid within the time limits set by the court.

Motifs extraits

The appellant did not comply with the advance-cost orders of 4 November and 24 November 2008; under Art. 62 para. 3 LTF, non-payment within the extended deadline renders the appeal inadmissible. The appeal was therefore not examined on the merits pursuant to Art. 108 para. 1 lit. a LTF.

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